France Stratégie dévoile son rapport final sur le compte personnel d’activité

L’examen parlementaire de la loi Travail débute alors que le grand débat public sur le compte personnel d’activité (CPA) s’achève. Entamée le 21 janvier, cette consultation visait à associer la société civile à la construction de ce nouveau droit. Le lundi 4 avril, France Stratégie présentait au ministère du Travail son rapport final sur ces deux mois et demi de concertation publique.

Rédigé par . Publié le 06 avril 2016. Mis à jour le 11 mars 2019.

La grande mobilisation citoyenne annoncée n’aura pas été au rendez-vous. Faute de médiatisation des enjeux auprès du grand public, la page dédiée au CPA du site Internet de France Stratégie n’aura enregistré que quelque 6 000 visites en deux mois et demi. Toutefois, si la consultation semble ne pas avoir soulevé l’enthousiasme des foules, le secteur associatif et les entreprises, pour leur part, ont répondu présent. Au travers du réseau de la Fondation Agir contre l’exclusion (Face), ce sont près de 5 000 entreprises qui ont apporté leur pierre à l’édifice. À quoi il faut ajouter les 25 structures associatives, politiques ou syndicales qui ont répondu à l’invitation lancée par Myriam El Khomri le 21 janvier dernier. Au total, depuis le 21 janvier, la consultation aura été nourrie par une trentaine de contributions écrites et la tenue d’une dizaine de séminaires et de colloques publics organisés partout en France. « Le CPA aura été élaboré en mariant la démocratie sociale, la démocratie participative et la démocratie parlementaire. C’est une méthode innovante, mais aussi nécessaire parce que le CPA n’est pas une réforme comme une autre. Elle vise à poser les bases d’un nouveau modèle social, d’une nouvelle manière de protéger les actifs », rappelait la ministre du Travail le 4 avril au soir lors de la présentation des conclusions de France Stratégie à l’Hôtel du Châtelet face à un parterre de parlementaires alors que l’Assemblée nationale avait entamé, l’après-midi même, l’examen du projet de loi.

Le plus grand nombre possible de droits

Quelque forme que puisse prendre le CPA qui sortira du débat parlementaire et entrera en vigueur le 1er janvier 2017, il ne sera vraisemblablement que la première étape d’un droit qui devrait mettre plusieurs années à se construire entièrement (lors de la négociation interprofessionnelle, la CFDT tablait sur dix ans). C’est d’ailleurs l’analyse de France Stratégie qui voit le compte personnel d’activité comme un projet à long terme et nécessairement évolutif qui pourrait constituer le « point d’entrée de la protection sociale » à l’image de ce que prophétisait Terra Nova dans sa note Le bel avenir du compte personnel d’activité en février dernier (lire). « Beaucoup s’accordent pour qu’il soit d’abord orienté vers le développement de la capacité professionnelle de la personne et donc vers la formation professionnelle. Il importe en tout cas de donner à voir dès maintenant le chemin de l’ambition finale », écrit Hélène Garner, du département Travail-Emploi de France Stratégie. Le compte personnel de formation (CPF) comme base dans un premier temps, puis, comme « la couverture progressive du plus grand nombre possible de droits ». Des droits dont il faudra également imaginer les conditions de fongibilité entre eux. Grands débats en perspective.

Information et accompagnement : un site Internet ne suffira pas

Les attentes relatives au CPA sont donc nombreuses. Selon les données compilées par France Stratégie, ce que le public attend du compte personnel d’activité, c’est avant tout un droit lisible, compréhensible, facile d’accès et gérable de façon autonome par ses usagers. Un droit qui devrait donc s’accompagner de la mise en œuvre d’un système d’information et d’accompagnement permettant aux individus de pouvoir le mobiliser. Si l’idée d’un site Internet dédié (à l’image de ce qui existe déjà pour le CPF) a été avancée, France Stratégie avertit du risque de ne limiter l’information qu’à un seul portail web, multipliant ainsi les risques de créer un droit élitiste, accessible seulement aux mieux informés… qui sont souvent déjà les mieux formés.

« Les ateliers réunissant les utilisateurs potentiels ont fait remonter un fort besoin d’accompagnement humain, personnalisé, de proximité, pour préparer les transitions professionnelles, réaliser un bilan, élaborer un projet professionnel, voire personnel », indique France Stratégie. Ses scenarii imaginent des procédures d’accompagnement liées au conseil en évolution professionnelle (CEP) qui pourraient mobiliser les réseaux d’acteurs RH de proximité (groupements d’employeurs, organisations syndicales, clubs de DRH, associations…) ou se traduire par la création de « plateformes de transitions professionnelles », voire carrément d’une future filière professionnelle de « conseiller en CPA ». Myriam El Khomri, pour sa part, a appelé les parlementaires à s’emparer de la problématique de l’accompagnement lors des dépôts d’amendements.

Au-delà du seul champ du monde du travail

S’il avait, dans les premiers temps, été imaginé à destination des seuls salariés et demandeurs d’emploi, le CPA a vite été rattrapé par son caractère universel. Ainsi, la deuxième version du projet de loi El Khomri en fait un droit accessible à tous les travailleurs indépendamment de leur statut (auto-entrepreneurs, artisans, commerçants…) et un récent amendement déposé le 4 avril par la commission des affaires économiques du Palais Bourbon propose même de l’étendre aux retraités pour permettre à ces derniers de valoriser leurs activités bénévoles. Le « compte engagement citoyen » (CEC), créé lors de la seconde rédaction du texte, étend d’ailleurs le CPA au-delà du seul monde du travail en permettant de valoriser les activités associatives, militantes ou civiques au travers de « points formation » susceptibles d’ouvrir sur une VAE afin de transformer en compétences professionnelles les acquis du bénévolat (lire).

À terme, cependant, selon le rapport de France Stratégie, ce n’est plus seulement au monde du travail stricto sensu que le CPA devrait se limiter. Dans son universalité attendue, tous les « périphériques » de l’emploi et de la formation pourraient être concernés : logement, transport, déménagement, garde d’enfants… afin de « participer à cette nouvelle protection des actifs ».

Le projet est ambitieux et les chantiers nombreux. Et alors que l’examen en commission parlementaire débute (au moment où ces lignes sont écrites, 72 amendements ont déjà été déposés concernant le seul CPA), Jean Pisani Ferry, le commissaire général de France Stratégie prévient : « Le pire scénario serait que le CPA devienne une usine à gaz, un objet technocratique sans portée aux ambitions bridées au nom du réalisme. » À voir si le débat qui s’ouvre répondra à ses vœux.

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