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« L’action de formation a connu un double élargissement » (Fouzi Fethi, Centre Inffo)

Bousculé dès les années 90 par l’irruption des technologies de l’information et de la communication, le périmètre de la formation n’a depuis cessé d’évoluer, avec l’appui du législateur. Zoom sur la « nouvelle définition de l’action de formation », dans le cadre d’un rendez-vous du droit organisé mardi 29 novembre par Centre Inffo en partenariat avec la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.

Rédigé par . Publié le 30 novembre 2016. Mis à jour le 11 mars 2019.

Entre révolution technologique et mutations du travail, les frontières communément admises de l’action délivrée en présentiel dans le cadre d’un modèle pédagogique limité à la transmission descendante des savoirs et des compétences ne cessent d’être repoussées. Reste qu’aujourd’hui comme hier, l’intérêt de caractériser une action de formation demeure. D’abord parce que « les entreprises continuent de participer au financement de la formation, même si l’obligation fiscale a disparu », rappelle Stéphane Rémy, chef de la mission Organisation des contrôles à la DGEFP. Aussi et pour les entreprises, l’enjeu se situe à la fois au niveau de la prise en charge par les Opca et les Opacif, des modes d’accès (plan de formation, compte personnel de formation, congé individuel de formation, formation hors temps de travail) et du respect des obligations de l’employeur dans le cadre de l’état des lieux effectué tous les six ans. Pour le prestataire, il s’agit de pouvoir rattacher l’action à l’activité formation et de bénéficier d’une exonération de TVA.

Juriste à Centre Inffo, Fouzi Fethi le souligne, les derniers textes ont entraîné un « double élargissement de l’action de formation » : d’abord par la confirmation de la prise en compte des actions des formations ouvertes et à distance dans le cadre de la loi du 5 mars 2014, ensuite par l’introduction de la notion de parcours de formation avec la loi du 8 août 2016. Si la réforme de 2014 ne fait que confirmer une reconnaissance acquise depuis la circulaire DGEFP du 20 juillet 2001 sur l’imputabilité des FOAD, la loi Travail apporte elle une véritable nouveauté en ajoutant aux séquences formations la possibilité d’intégrer le « positionnement pédagogique », « l’évaluation » et « l’accompagnement » de la personne qui suit la formation.

Complexe, l’appréciation d’une action de formation n’en n’est pas moins précisée par le code du travail qui définit premièrement les « objectifs généraux de la formation » (art. L. 6311-1). Hier centrés sur la promotion sociale et aujourd’hui dédiés à la professionnalisation du travailleur (insertion, réinsertion, maintien dans l’emploi, développement des compétences, élévation du niveau de qualification, …), les objectifs généraux sont complétés par la « typologie des actions de formation » (art. L. 6313-1) : préformation et préparation à la vie professionnelle, promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévention, ….

La caractérisation de l’action de formation peut être complexe à définir et suppose un « travail d’analyse de la part des services de contrôle », insiste Fethi Fouzi. Citant en exemple le débat récurrent sur les formations orientées « bien-être », il souligne que « le législateur laisse à l’administration et au juge les questions sociétales sensibles à trancher ». Stéphane Rémy rappelle lui que « le curseur est largement orienté sur la sphère professionnelle, en lien avec les objectifs généraux ». Surtout, l’appréciation se doit d’être « contextualisée », notamment par la prise en compte de l’environnement de travail et des publics cibles. Enfin, les modalités de déroulement de l’action de formation sont elles aussi définies par le code du travail (art. L. 6353-1 et D. 6321-1). Et bien sûr, aux critères déjà existants [ 1 ]Programme ; objectifs ; prérequis ; moyens pédagogiques techniques et d’encadrement ; suivi et évaluation., s’ajoutent désormais ceux liés à la formation à distance et à la notion de parcours.

Notes   [ + ]

1. Programme ; objectifs ; prérequis ; moyens pédagogiques techniques et d’encadrement ; suivi et évaluation.

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