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L’habilitation à délivrer la certification CléA renvoyée devant le Tribunal administratif

Dans une décision du 26 avril 2017, le Conseil d’État renvoie vers le tribunal administratif de Paris l’affaire qui oppose la Fédération de la formation professionnelle au Copanef [ 1 ]Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation professionnelle. concernant l’habilitation d’organismes de formation devant délivrer la certification CléA.

Rédigé par . Publié le 02 mai 2017. Mis à jour le 11 mars 2019.

La FFP a déposé le 22 septembre 2016 une requête auprès du Conseil d’État, afin de faire« annuler pour excès de pouvoir les décisions [ 2 ]Des 26 mai 2015, 7 juillet 2015, et 29 mars 2016. par lesquelles le Copanef a habilité des organismes formateurs et évaluateurs » à délivrer la certification CléA, définie socle commun de connaissances et de compétences de base. La FFP demandait aussi l’annulation de la décision du 20 juillet 2016 par laquelle le Copanef [ 3 ]Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation professionnelle. a rejeté son recours gracieux.

Le Conseil d’État estime que « l’acte par lequel le Copanef habilite ou refuse d’habiliter un organisme de formation ou d’évaluation, (…) ne revêt pas un caractère réglementaire ». Les décisions attaquées n’entrent donc pas dans le champ des compétences du Conseil d’Etat (telles que définies dans l’article R 311-1 du Code de la justice administrative) qui lui permet d’agir en premier ressort Ce dernier renvoie donc le jugement de la requête de la FFP au tribunal administratif de Paris.

La FFP, qui rappelle son « soutien » au développement du socle commun de compétences, « qui répond à un enjeu majeur de formation », a justifié sa requête devant le Conseil d’État par une volonté « d’assurer une concurrence loyale sur le marché » et d’obtenir pour cette certification CléA des critères d’habilitation « clairs, objectifs et transparents » des organismes formateurs et évaluateurs.

Depuis l’origine, la FFP réclame davantage de « transparence dans le mode de fonctionnement de la certification CléA » qui est l’une des plus sollicitées par les titulaires de CPF. « Il va de soi que la FFP retirera cette requête si le dossier était clarifié d’ici là », a précisé son porte-parole au Quotidien de la formation. C’est-à-dire si le Copanef revient sur les habilitations accordées en tenant compte de nouveaux critères… « Des travaux ont été engagés dans ce sens par le Copanef avec lequel nous continuons à échanger de manière constructive pour qu’une issue favorable soit trouvée à ce dossier », complète la FFP.

Les président et vice-président du Copanef, Christian Lajoux et Philippe Debruyne, n’ont pas souhaité réagir à la démarche de la FFP ni au renvoi du dossier devant le tribunal administratif.

Notes   [ + ]

1, 3. Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation professionnelle.
2. Des 26 mai 2015, 7 juillet 2015, et 29 mars 2016.

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