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La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale confie aux partenaires sociaux la définition du périmètre final du compte personnel d’activité

34 propositions d’amendements à l’article 21 de la loi El Khomri portant sur la création du compte personnel d’activité (CPA) ont été retenus par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale au terme de sa session d’examen du 6 avril. Si, au fil des validations parlementaires, les contours du CPA tel qu’il sera déployé au 1er janvier 2017 se dessinent, les députés ont choisi de renvoyer la définition de son contenu final à une future négociation entre partenaires sociaux.

Rédigé par . Publié le 08 avril 2016. Mis à jour le 11 mars 2019.

Les discussions parlementaires se poursuivent et les contours du CPA s’affinent. Rejetant les propositions visant à intégrer le compte épargne-temps dans l’architecture du compte tel qu’il entrera en vigueur au 1er janvier prochain, les députés, sur proposition de Christophe Sirugue, le rapporteur du projet de loi (PS, Saône-et-Loire), ont fait le choix d’une première mouture « pragmatique » du CPA construite autour d’un « noyau dur » de trois comptes : le compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et le compte d’engagement citoyen (CEC), un nouvel outil apparu dans la version 2 du projet de loi. Ce compte, sur lequel les parlementaires de la commission des affaires économiques se sont déjà penchés le 4 avril dernier (lire), vise à valoriser les expériences acquises au titre des activités bénévoles et à les transformer en compétences

L’extension du domaine du CPA renvoyée à une future négociation

Toutefois, il ne s’agit là que d’une première écriture. À terme, précise Christophe Sirugue, « d’autres comptes pourront y être intégrés et ainsi faciliter les transitions professionnelles : il s’agira notamment de faciliter l’accès aux droits sociaux et à la gestion des différents temps de vie, professionnels et personnels ». Si l’on pense immédiatement au compte épargne-temps que certains syndicats de salariés (à commencer par la CFE-CGC) voulaient voir figurer dans l’architecture de départ du CPA, l’extension du périmètre du compte est cependant renvoyée à une négociation ultérieure entre partenaires sociaux.

Accompagnement personnalisé, facilité d’accès et d’information…

Durant l’examen, la commission des affaires sociales a retenu les préconisations du rapport de France Stratégie (notre article) voulant faire du CPA un « coffre-fort des droits ». Les députés ont été sensibles à l’avertissement de l’organisme sur le danger que constituerait un accompagnement insuffisant de ses usagers qui privilégierait les mieux informés (souvent les mieux formés…) et les salariés des grands groupes dotés d’un service RH. La commission a donc validé un amendement déposé par un groupe de députés socialistes insistant sur la « personnalisation » de l’accompagnement des titulaires d’un CPA et la nécessité d’une égalité d’accès à l’information pour les usagers. Une ambition complétée par d’autres amendements visant à permettre la délivrance à distance du conseil en évolution professionnel (CEP) pour les publics les plus éloignés géographiquement des institutions le dispensant, mais aussi la consultation du bulletin de paye dématérialisé à partir du (futur) site Internet du CPA.

Toujours pour faciliter l’information du public, un amendement de Christophe Sirugue prévoit la future signature d’une convention entre la Caisse des dépôts et consignations (gestionnaire du CPF) et la Caisse nationale d’assurance-vieillesse (en charge du C3P) visant à définir les modalités d’articulation entre les différents comptes par leurs titulaires. Un autre prévoit la mise à disposition du public d’un « tableau de bord interactif des droits sociaux » permettant aux usagers d’« opérer leurs choix professionnels en connaissance de cause ». L’amendement insiste par ailleurs sur la simplicité d’accès et d’utilisation d’un tel service.

Un CPA à vie

S’il était initialement prévu que la durée de vie du CPA s’arrêtait lors du départ à la retraite de son titulaire, les députés ont choisi de dépasser le seul champ du travail en faisant du compte un outil viager, s’éteignant au décès de l’usager. Un moyen de valoriser les activités bénévoles du public, même après la fin de son activité professionnelle. « Il est légitime qu’une personne retraitée, effectuant des activités citoyennes ou associatives, puissent capitaliser le fruit de cette activité sur son CEC », note un amendement déposé par Yves Blein, député socialiste du Rhône.

Toutes les associations reconnues d’intérêt général ainsi que celles qui figureront sur une liste à définir ultérieurement seront de nature à offrir un capital d’heures-formation à leurs adhérents et militants au titre du CEC. Ces heures acquises au titre du bénévolat, cependant, ne sauraient interrompre l’alimentation du compte jusqu’au plafond des 150 heures annuelles.

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