cour-des-comptes.jpg

La Cour des comptes recommande de confier la collecte liée à la formation aux Urssaf

Il faudrait déléguer aux Urssaf [Union pour le recouvrement de sécurité sociale et des allocations familiales.]] la collecte des participations légale et conventionnelle au développement de la formation professionnelle continue, « sous réserve d’une expertise complémentaire de la faisabilité des évolutions organisationnelles et informatiques nécessaires ». C’est ce que propose notamment la [Cour des comptes dans un rapport public thématique consacré à la simplification de la collecte des prélèvements versés par les entreprises.

Rédigé par . Publié le 22 juillet 2016. Mis à jour le 11 mars 2019.

En effet, recommandent les magistrats de la rue Cambon, « dans le cadre de la déclaration sociale nominative, les Urssaf pourraient assurer la collecte de la participation légale des employeurs à l’effort de construction jusqu’ici assurée par les comités interprofessionnels du logement (CIL), de même que la contribution exceptionnelle de solidarité précomptée par les employeurs publics et parapublics. Dans un deuxième temps, la délégation de la collecte des participations légale et conventionnelle à la formation professionnelle continue aujourd’hui assurée par les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) pourrait être envisagée, après une expertise complémentaire sur ses impacts organisationnels et informatiques ». De telles évolutions permettraient de réaliser des « économies importantes sur les coûts de collecte », estimées à 450 millions d’euros. S’y ajouteraient « des économies complémentaires dans le cadre de la réorganisation proposée de la collecte des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants ».

Une « vraie simplification »

En s’appuyant sur la déclaration sociale nominative, l’architecture de la collecte des prélèvements sociaux devrait donc être réorganisée autour du réseau des Urssaf « afin d’en accroître l’efficacité comme la simplicité pour les entreprises ». De loin le principal collecteur social, elles ont connu en 2011, le transfert de la collecte des contributions chômage. Ce qui a constitué « une vraie simplification », précise la Cour des comptes.

Toujours dans un souci de simplification, les magistrats estiment qu’à moyen terme, « la mise en œuvre d’un rapprochement régulier des fichiers des Urssaf et de la DGfip [ 1 ]Direction générale des finances publiques. permettrait d’intégrer à la déclaration fiscale le petit nombre de données nécessaires à la déclaration sociale et, ce faisant, de supprimer une formalité pour les entreprises ».

Les prélèvements versés par les entreprises en application d’une obligation légale, dont le nombre s’élève à 233 selon le recensement réalisé par la Cour, ont représenté 772,8 milliards d’euros en 2014, soit 36,1 % du PIB. Ils sont versés par 3,9 millions d’entreprises, dont 2 millions constituées sous une forme sociale distinctes de la personne de leur propriétaire et 1,9 million de travailleurs indépendants.

Notes   [ + ]

1. Direction générale des finances publiques.

Centre Inffo vous conseille également