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La loi du 5 mars a renforcé l’arsenal de lutte contre les dérives sectaires et thérapeutiques (Rapport Miviludes)

Rédigé par . Publié le 26 mai 2015. Mis à jour le 11 mars 2019.

En 2013, près d’un tiers des organismes spécialisés dans les pratiques non-conventionnelles à visée thérapeutique (PNCVAT) contrôlés par la DGEFP ne réalisaient pas d’actions de formation professionnelle continue telles que définis par le Code du travail. Quelques-uns de ces contrôles ont d’ailleurs permis de tomber sur des pratiques de type sectaire qui ont donné lieu à des signalements au procureur de la République. C’est ce que révèle le rapport 2013-2014 de la Miviludes (la mission parlementaire de lutte contre les dérives sectaires) remis le mois dernier au Premier ministre et qui vient d’être versé, le 21 mai, aux archives de la Documentation française.

Six pistes d’amélioration

Une commission d’enquête sénatoriale s’était penchée en 2013 sur le cas des organismes de formation aux pratiques thérapeutiques douteuses pour évaluer les progrès réalisés depuis la dernière enquête de ce genre, en date de 1999. À l’époque, si les parlementaires saluaient une “indéniable amélioration” de la lutte contre les dérives sectaires et les efforts de la DGEFP en matière de contrôle de la formation professionnelle, ils n’en notaient pas moins une recrudescence de stages qui, bien que se prétendant positionnés sur le développement personnel ou le bien-être, dissimulaient, en réalité, des pratiques à visée thérapeutiques.

En conclusion de leur rapport, les sénateurs préconisaient six pistes d’amélioration du contrôle dont, notamment, l’instauration de critères plus musclés pour définir les organismes se réclamant du développement personnel (fiche Rome “K 1103”) et un renforcement de la sensibilisation des acheteurs de formation (Opca, collectivités, Pôle emploi) sur les risques thérapeutiques et sectaires.

Le concept de “formation de qualité”

Depuis, la loi du 5 mars est venue modifier les règles de la formation professionnelle. Dans son article 8, le texte prévoit ainsi un renforcement des critères visant à assurer une “formation de qualité”. Une concertation entre acteurs permettra justement de définir ces critères. Par ailleurs, la loi confie désormais aux Opca et Opacif le soin de “s’assurer de la qualité des formations dispensées notamment en luttant contre les drives thérapeutiques ou sectaires”.

À ce titre, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) a organisé une première rencontre sur les bonnes pratiques en matière d’achat, réunissant les organismes paritaires (Opca et Opacif). Y étaient particulièrement présents le comité d’éthique d’Unifaf (l’Opca de la branche sanitaire et sociale à but non lucratif), qui a présenté ses actions dans le domaine, l’Union nationale des associations de défense des familles et des individus (Unadfi), le Fongecif Paca (auteur d’un guide méthodologique d’appui à l’achat de formation) et la mission de contrôle de la DGEFP.

D’autres réunions sont d’ores et déjà prévues à l’agenda et un groupe de travail a été mis sur pied pour plancher sur ces questions et permettre d’améliorer les pratiques des conseillers formation.

Pouvoir de sanction

Mais au-delà de la seule sensibilisation, la réforme renforce aussi le pouvoir de sanction des Direccte et Dieccte en matière de contrôle, notamment envers les organismes dispensant, sous couvert de formation professionnelle, des actions n’entrant pas dans ce champ. Des organismes qui, le cas échéant, pourront être amenés à rembourser les fonds reçus des financeurs.

À cela s’ajoute désormais la possibilité, pour les inspecteurs de la formation professionnelle, la possibilité de solliciter des experts (publics ou professionnels) pour les aider à apprécier les moyens techniques, pédagogiques et financiers mis en œuvre pour les formation.

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