Maison de l'emploi de Bayonne

La loi NOTRe rebat les cartes du service public de l’emploi au niveau régional

Rédigé par . Publié le 22 juillet 2015. Mis à jour le 11 mars 2019.

Le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté définitivement le 16 juillet la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (“NOTRe”). Un texte qui prévoit notamment de placer les outils territoriaux du service public de l’emploi (Missions locales, Maisons de l’emploi, Plie, agences Cap emploi, Écoles de la deuxième chance) sous pilotage des Conseils régionaux à compter du 1er janvier 2016.

Ce que ces acteurs de terrain regrettent, pour le moins. Ils ont lutté des mois contre cette disposition, tenté de mobiliser les élus locaux ou nationaux et multiplié les billets et les communiqués sur leurs sites internet, mais en vain.

Ainsi de l’Alliance Ville-Emploi (AVE), association qui chapeaute les 155 Maisons de l’emploi (MdE) et 152 Plans locaux pour l’insertion et l’emploi (Plie) maillant le territoire français : “L’article 3 ter (lire ici), qui prévoit la régionalisation du service public de l’emploi, a été voté sans modifications par rapport au projet porté par l’Assemblée nationale”, se désole Marie-Pierre Establie d’Argencé, déléguée générale de l’AVE.

Après le passage du texte en première lecture au Palais-Bourbon, l’Alliance s’était d’ailleurs mobilisée auprès des députés et avait réclamé la tenue d’une conférence sociale spécifique au service public de l’emploi (SPE) au mois de septembre. Mais “le Parlement a voté, c’est la démocratie…”, soupire la déléguée générale de l’AVE.

Ne pas créer d’“offres régionales standardisées”

Mais le coup est d’autant plus rude que si l’intégralité de la loi NOTRe est censée entrer en vigueur en 2017, les dispositions relatives à la régionalisation des différents réseaux de l’emploi, elles, seront applicables au 1er janvier 2016. Pour Jean-Michel Mourouvin, secrétaire général du Synami CFDT des métiers de l’insertion, “les nouvelles dispositions vont entrer en vigueur au pire moment possible : en même temps que la fusion des Régions et immédiatement après les élections qui porteront sans doute de nouvelles majorités au pouvoir dans les exécutifs régionaux”, regrette le syndicaliste dont l’organisation s’est montrée particulièrement mobilisée ces derniers mois, alors que la discussion parlementaire battait son plein (lire).

“Ce n’est pas par frénésie jacobine que la CFDT s’est dressée contre ce projet, argumente le syndicaliste, mais parce qu’il risque de conduire à l’uniformisation des services rendus sans tenir compte des spécificités des publics accueillis dans chacune de ces structures d’accompagnement et de leurs besoins en termes d’emploi, de formation, d’insertion, de santé ou de logement… Bref, cette réorganisation aura pour conséquence la création d’offres régionales standardisées qui coexisteront en concurrence avec les dispositifs d’État. Or, une Mission locale, une Maison de l’emploi, un Plie c’est avant tout un projet de territoire, construit en réponse à des besoins de jeunes à partir d’un diagnostic partagé, sur un bassin défini. Nous ne sommes pas interchangeables.”

Une gouvernance régionale pour des structures cofinancées

À quoi s’ajoute la question de la gouvernance de ces structures, puisque si la Région en devient chef de file, leurs dirigeants n’en resteront pas moins majoritairement des élus municipaux et départementaux. “Si l’on prend le cas d’une Mission locale, 45 % des financements proviennent de l’État, 15 % du Conseil régional et le reste des collectivités locales… et malgré cela, c’est la Région qui va se retrouver en situation de pilotage. On se demande comment tous ces acteurs vont parvenir à se mettre d’accord”, déplore Jean-Michel Mourouvin.

Et de craindre également qu’en temps de disette financière, cette réorganisation des outils territoriaux se traduise par une rationalisation budgétaire drastique et la fermeture d’un certain nombre de structures.

Un nouvel échelon administratif

Côté Régions, en revanche, on se réjouit de l’adoption de cette loi. Le 21 juillet, l’Association des Régions de France (ARF) se félicitait d’un texte qui “marque un premier pas vers la décentralisation de l’accompagnement des demandeurs d’emploi”, tout en regrettant l’instauration d’un nouvel échelon administratif – la métropole pour les intercommunalités de plus de 20 000 habitants – doté de responsabilités en matière de développement économique et susceptibles d’entrer en concurrence avec les Conseils régionaux sur certains dossiers sociaux.

Décentralisation ? Monique Iborra, députée de Haute-Garonne et rapporteure du projet de loi s’en défend. “Il ne s’agit pas de régionalisation, mais de définir un échelon pertinent pour assurer la coordination des politiques de l’emploi”, explique celle qui, en 2013, avait déjà rédigé un rapport sur Pôle emploi et le SPE qui préconisait, déjà, de faire évoluer les Maisons de l’emploi en agences de développement économique, et de les rapprocher des Plie et des Écoles de la deuxième chance.

La logique de transfert de compétences

“Les Régions ont désormais compétence sur l’orientation, la formation professionnelle, l’apprentissage et le développement économique. À partir de là, il était logique de leur transférer également la compétence en matière de service public de l’emploi”, poursuit la parlementaire, pour qui la loi NOTRe constitue la première étape vers une “réforme du SPE” qui remettrait de l’ordre dans le labyrinthe des réseaux d’accompagnement et d’insertion.

“Au fil des années, ces structures se sont multipliées sur tout le territoire, sans qu’il soit procédé à un audit quant à leur efficacité. Or, aujourd’hui, c’est précisément la cohérence et l’efficience des politiques d’emploi que nous cherchons à développer avec ce texte. On ne peut plus avoir des centaines d’acteurs autonomes !”

Dans six mois

À compter du 1er janvier prochain, les Conseils régionaux seront donc à la manœuvre pour servir de têtes de pont des politiques publiques de l’emploi. Dans cet exercice, les Régions qui le demanderont pourront solliciter une délégation particulière auprès des Direccte qui seront chargées de l’établir en fonction des réalités du tissu économique local.

Quant aux réfractaires à ce projet, ils font contre mauvaise fortune bon cœur, puisqu’aucune mobilisation nationale n’est prévue. “Elles se feront au plan local”, prévient cependant Jean-Michel Mourouvin. “Pour l’instant, les salariés de ces structures n’ont pas encore réalisé quelle épée de Damoclès pendait au-dessus de leur tête, mais dès qu’ils en prendront conscience, il y a des chances qu’ils réagissent.” À suivre, donc.

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