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La négociation sur le compte personnel d’activité a débuté

Les partenaires sociaux ont lancé le 7 décembre la négociation interprofessionnelle qui devrait donner naissance au compte personnel d’activité (CPA).

Rédigé par . Publié le 09 décembre 2015. Mis à jour le 11 mars 2019.

Annoncée comme la réforme sociale majeure du quinquennat par François Hollande, ce dispositif, qui devrait rassembler au sein d’un même compte un certain nombre de droits personnels – encore à déterminer – liés aux individus dès leur entrée sur le marché du travail, fera l’objet de quatre séances de discussions[ 1 ]Respectivement les 14 décembre 2015, 12 et 26 janvier 2016, 8 février 2016 (séance conclusive)., au terme desquelles syndicats et organisations patronales devront avoir défini ses contours.

S’il est bien un point sur lequel l’ensemble des négociateurs sont tombés d’accord au cours de cette séance du 7 décembre, c’est sur l’impossibilité de se conformer au calendrier exigé par le gouvernement. D’abord prévue pour s’achever en janvier, pour coller avec le projet de loi sur la réforme du droit du travail que devrait présenter Myriam El Khomri, la négociation ne devrait aboutir que le 8 février, après quatre séances de négociations.

Une temporalité que les partenaires sociaux jugent acceptable, alors que la concertation quadripartite sur le même sujet (qui rassemble cette fois organisations d’employeurs, de salariés, Régions et services de l’État) tenue en parallèle sous la présidence de Jean-Marie Marx, le directeur général de l’Apec, a reçu un coup d’arrêt le temps des élections régionales et de l’installation des nouveaux exécutifs qui en découleront (Lire).

Le contenu du CPA encore à déterminer

Pourtant, le temps est compté  aux partenaires sociaux car selon les désidérata gouvernementaux, le portail Internet du CPA, qui permettra à tous les actifs d’accéder à leur compte, devrait voir le jour au 1er janvier 2017. Pas facile de s’y conformer alors que ce dispositif reste, pour l’heure, à inventer.

Concernera-t-il l’ensemble des actifs – comme le souhaite le patronat, mais aussi la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC – ou seulement les salariés et les demandeurs d’emploi comme le suggèrent FO et la CFDT ? Quels droits exactement agglomérera-t-il ? Compte personnel de formation (CPF) ? Compte de prévention de la pénibilité (C3P) ? Compte épargne-temps (CET) ?

Tout cela reste encore à déterminer et il appartiendra aux organisations patronales et syndicales de présenter une première synthèse de leurs travaux lors de la deuxième séance de négociations qui se tiendra le lundi 14 décembre.

Droit universel

Du côté du Medef et de trois confédérations syndicales (CFDT, CFTC, CFE-CGC), on plaide pour l’universalité de ce futur droit. Et donc son ouverture à l’ensemble des actifs, même ceux qui sortent du champ de la négociation : agriculteurs, travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs, salariés de l’économie sociale et solidaire, fonctionnaires et professionnels libéraux.

« Le CPA peut porter une véritable transformation de notre modèle social », avançait Joseph Thouvenel, le vice-président de la CFTC dont l’organisation plaide non seulement pour la généralisation du CET à l’ensemble des actifs, mais aussi sa transformation, le cas échéant, en droit à la formation pour permettre une sécurisation des parcours tout au long de la vie.

Même tonalité à la CFDT, où l’on évoque « un vrai projet de société » dont les débats devront dépasser le cadre des seuls partenaires sociaux pour toucher l’ensemble des actifs. « Les syndicats de fonctionnaires devront intégrer de futures négociations sur le CPA à leur agenda social », a lancé Véronique Descacq, la numéro 2 de la centrale de Belleville pour laquelle le futur compte, étendu à l’ensemble des actifs, pourrait se voir géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Une idée défendue également par la CFE-CGC qui, pour sa part, exprime le souhait que le compte soit étendu aux activités « utiles socialement » : militantisme associatif, syndical, politique… autant de passerelles vers l’emploi et la sécurisation des parcours dans un monde où la notion même d’emploi salarié est mise à mal par les nouvelles pratiques économiques. « Derrière l’enjeu du CPA, il y a aussi celui de la protection sociale à l’heure où celle-ci est malmenée par le dumping social pratiqué par des entreprises comme Uber. Il ne faudrait pas qu’au moment de faire valoir ses droits à la formation ou à la retraite, celui qui a travaillé au noir pour ce genre d’employeur constate qu’il n’a droit à rien », expliquait Franck Mikula, le secrétaire général chargé des questions d’emploi et de formation au sein de la confédération des cadres, tout en reconnaissant qu’une telle réforme de fond constitue un travail de longue haleine.

Financement du compte: les réticences patronales

Quant à la partie patronale, si elle partage l’avis des trois centrales dites réformistes sur « l’outil de modernisation du socle social » que représente le CPA, elle refuse pour autant de devoir l’assumer financièrement. « Dans le contexte actuel, il n’est pas envisageable d’aller vers de nouveaux droits financés par les entreprises », a asséné Florence Poivey, la chef de file de la délégation du Medef.

Un point qui suscite déjà quelques grincements de dents du côté des syndicats… D’autant que dans les couloirs de l’organisation patronale, on n’hésitait par à affirmer en marge de la négociation qu’aucun accord ne serait signé si le compte devait se résumer à une « usine à gaz ».

FO et la CGT moins enthousiastes

Restent FO et la CGT. Si aucune des deux organisations ne rejette le principe du CPA, elles sont unanimes pour refuser le caractère « universel » de la négociation en cours. « FO n’a pas vocation à parler pour les travailleurs indépendants ou les fonctionnaires. Le champ de la négociation portera seulement sur les salariés et les demandeurs d’emploi », a averti Stéphane Lardy, le négociateur Force ouvrière. Un leitmotiv au sein des troupes de Jean-Claude Mailly : « Tous les droits ne sont pas fongibles. Les droits au repos ou à la santé n’ont pas vocation à se voir transformés en droit à la formation par l’intermédiaire du CPA. Il faudra clairement poser des lignes rouges lors de ces discussions. »

Du côté de la CGT, on fait monter les enchères et le syndicat a d’ores et déjà annoncé son intention d’arriver lundi prochain porteur d’un texte d’accord qui verrait le retour du « droit à la formation initiale différée » pour les décrocheurs scolaires que le syndicat avait déjà porté lors de la négociation de 2013-2014 sur la formation professionnelle, mais aussi sur un droit à un Cif (congé individuel de formation) portable d’un an réservé aux demandeurs d’emploi. « Ce qui nous gêne, c’est la capitalisation liée au CPA », estimait Catherine Perret, chef de file de la délégation. « Avec ce système, plus on vieillit, plus on obtient de points sur son compte, alors que les besoins en qualifications se font ressentir à tous les âges, mais aussi en fonction de son lieu de résidence. Selon les situations, les besoins en temps de formation peuvent aller du simple au triple, voire plus. Dans ces conditions, on ne peut pas se contenter d’un dispositif d’abondements en heures ou en argent : il faut du sur-mesure », a assuré la confédération qui réclame l’instauration d’une « nouvelle branche de la Sécurité sociale dédiée à l’emploi et à la formation. »

Il reste une semaine aux délégations pour se transmettre les unes aux autres leurs propositions en vue d’élaborer une synthèse que constituera la base de la négociation de la séance du 14 décembre. Certains, toutefois, expriment de fortes réserves sur leurs capacités à s’entendre sur un texte commun d’ici là.

Notes   [ + ]

1. Respectivement les 14 décembre 2015, 12 et 26 janvier 2016, 8 février 2016 (séance conclusive).

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