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La réforme du Code du travail concerne aussi la mutualisation des fonds de la formation professionnelle (Fouzi Fethi, Centre Inffo)

Le gouvernement a prévu de réformer le Code du travail par ordonnances avec une loi d’habilitation au Parlement en juillet et la publication des ordonnances avant le 21 septembre. La réforme de la formation et de l’apprentissage interviendra dans un deuxième temps. Pourtant, un point crucial de la formation professionnelle pourrait se jouer dès cet été. Entretien avec Fouzi Fethi, juriste à Centre Inffo.

Rédigé par . Publié le 13 juillet 2017. Mis à jour le 11 mars 2019.

QDF – En quoi la formation professionnelle est-elle concernée par l’adoption du projet de loi d’habilitation ?

Fouzi Fethi - La mutualisation des fonds de la formation professionnelle continue fait aujourd’hui partie des six domaines dans lesquels une convention ou un accord d’entreprise ne peut pas être moins favorable qu’une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel. Or l’article 1er de ce projet de loi est d’habiliter le gouvernement à prendre une ordonnance pour définir une nouvelle articulation entre l’accord d’entreprise et l’accord de branche.

QDF - La primauté de la mutualisation des fonds de la formation au niveau de la branche pourrait-elle être remise en cause ?

F. F. - Nous ignorons le contenu des ordonnances et le ministère du Travail a confirmé que ce point ne serait pas remis en cause. Reste à définir ce qu’on entend par « fonds mutualisés ». Sur le plan juridique, les fonds mutualisés sont gérés par des organismes paritaires agréés par l’État. Ils proviennent de deux types de contributions versées par les entreprises : la contribution fiscale affectée au financement des dispositifs légaux et mutualisée au niveau de l’ensemble de l’Opca et la contribution conventionnelle versée en application d’accords de branche et qui elle est mutualisée dès réception au niveau de la branche qui a créé l’obligation.

QDF - De quelle mutualisation des fonds de la formation est-il alors question ?

F. F. - Le fiscal et le conventionnel sont concernés. Dans les deux cas, la primauté de la branche sur l’entreprise s’applique. Néanmoins, le fiscal qui constitue la majorité des fonds gérés par les Opca, relève du domaine de la loi. Ses modalités de versement, de collecte et de gestion sont régies par le Code du travail et le Code général des impôts. Autrement-dit, faire primer de manière impérative la branche sur l’entreprise ne signifie pas que le législateur ne pourrait pas demain faire gérer le fiscal à un autre niveau. C’est lui qui reste maître du jeu. La loi du 5 mars 2014 a, par exemple, ouvert une brèche en permettant aux entreprises qui signent un accord collectif triennal, de conserver la gestion directe du compte personnel de formation (CPF). La fraction CPF échappe alors à la mutualisation au niveau de la branche et le montant de la contribution due par l’entreprise à l’Opca est diminué.

QDF - Cette gestion du CPF au niveau de l’entreprise pourrait-elle être renforcée par la réforme annoncée au printemps 2018 ?

F. F. - S’agissant d’un compte à caractère personnel, la gestion du CPF au niveau de l’entreprise ne constitue pas un échelon pertinent. Les entreprises qui ont fait le choix de gérer le CPF en interne se comptent sur les doigts d’une main. Il est donc peu probable que la prochaine réforme aille dans ce sens. Au contraire, le programme de La République en marche semble chercher un niveau qui ne soit ni l’entreprise ni la branche, afin que « la majeure partie des contributions actuelles des entreprises pour la formation [soit] progressivement convertie en droits individuels pour les actifs ». Sur le plan conceptuel, ce niveau serait suffisamment large pour décloisonner la mutualisation des fonds et pour garantir une monétisation des heures CPF.

QDF - La prochaine réforme marquera-t-elle une rupture par rapport au système actuel ?

F. F. - L’architecture de ce nouveau système, avec d’un côté l’individu doté d’un compte personnel d’activité et, de l’autre, le prestataire de formation attendu sur sa capacité à dispenser des formations de qualité, reste à dessiner. En effet, ils voient leur relation régulée par des tierces personnes appelées financeurs. Or, ces intermédiaires multiples (Opca-Opacif, Région, Pôle emploi, État, Agefiph) répondent à des logiques de statut. Avec comme conséquences, par exemple, que l’heure CPF n’aura pas la même valeur selon que l’individu travaille dans telle ou telle branche, dans la fonction publique, est au chômage ou encore à son compte… Ce qui crée un aléa dans la prise en charge et ne facilite pas les mobilités dans son parcours. C’est pourquoi la question de la désintermédiation pourrait être au cœur des débats et des discussions de la prochaine réforme.

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