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Le compte personnel d’activité favorise la formation à travers trois comptes associés (Matinale Centre Inffo)

« Le compte personnel d’activité (CPA) constitue une enveloppe ou un contenant de droits attachés à la personne ». Valérie Michelet, juriste à Centre Inffo, a présenté, le 21 février dans le cadre des Matinales de la formation dans l’entreprise, les nouveautés au 1er janvier 2017 de cet outil inscrit dans la loi Travail et dont les objectifs sont les suivants : « Renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire ; sécuriser son parcours professionnel en supprimant les obstacles à la mobilité ; contribuer au droit à la qualification professionnelle ; permettre la reconnaissance de l’engagement citoyen ».

Rédigé par . Publié le 22 février 2017. Mis à jour le 11 mars 2019.

A ce jour, les droits inscrits au CPA se présentent sous forme de comptes associés, à savoir le compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et le compte d’engagement citoyen (CEC), et d’un droit à un accompagnement global et personnalisé, assuré notamment par les opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP), sur l’utilisation même de ces droits. En outre, « une interface numérique du CPA, mise en œuvre depuis le 12 janvier dernier, permet aux salariés d’entreprises qui utilisent les services d’un des cinq prestataires labellisés par le ministère du Travail et spécialisés dans le stockage dématérialisé des bulletins de paie, d’accéder à ces derniers », a souligné Valérie Michelet.

Le CPA organise la conversion des droits acquis au sein des trois comptes associés pour de la formation. Les droits relatifs aux CPF et CEC sont exprimés en heures alors que les droits relatifs au C3P apparaissent sous forme de points. « Le plafond du C3P s’établit à 100 points sur l’ensemble de la carrière professionnelle du titulaire de ce compte, non rechargeable », a précisé Valérie Michelet. Dans le cadre de la mobilisation du C3P, 20 points sont réservés à la formation et les autres points utilisés pour un départ anticipé à la retraite ou une réduction du temps de travail, par exemple. En matière de conversion, une heure acquise au titre du CPF (plafond de 150 heures et de 400 heures pour les salariés peu ou pas qualifiés, rechargeable) et du CEC (plafond de 60 heures, rechargeable) correspond à une heure de formation alors qu’un point acquis au titre du C3P représente 25 heures de formation.

Par ailleurs, l’alimentation du CEC s’établit à 20 heures par an pour chaque activité de volontariat ou de bénévolat. Par exemple, l’activité de maître d’apprentissage, qui figure parmi les activités bénévoles ou de volontariat dans le cadre du CEC, permet au salarié concerné d’acquérir 20 heures dans la mesure où il exerce cette activité pendant au moins six mois, quel que soit le nombre d’apprentis encadrés. « Il revient à l’employeur d’inscrire sur le portail de l’alternance les droits du maître d’apprentissage. L’État prend en charge ces 20 heures inscrites au CEC mais leur valorisation reste à être précisée par un texte réglementaire toujours en attente », a souligné Valérie Michelet.

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