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Le conseil d’administration de France compétences a fixé les taux de répartition des contributions légales des employeurs pour la formation professionnelle et l’alternance au titre de l’année 2019

Réuni jeudi 14 février, le conseil d’administration de France compétences a notamment fixé les taux de répartition des contributions légales des employeurs pour la formation professionnelle et l’alternance reversée à France compétences au titre de l’année 2019 (lire notre article). Il a également émis un avis favorable sur le projet d’arrêté fixant le plafonnement des versements effectués au titre de la péréquation pour les contrats de professionnalisation. Ainsi que sur les projets de décret et d’arrêté déterminant le référentiel national fixant les indicateurs d’appréciation des critères qualité.

Rédigé par . Publié le 18 février 2019. Mis à jour le 11 mars 2019.

Dans un communiqué de presse diffusé vendredi 15 février, France compétences précise : « Conformément aux dispositions mentionnées à l’article 4 du décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018, ces fonds (de la formation professionnelle et de l’alternance) seront versés :

Ventilation

A l’Etat pour la formation des demandeurs d’emploi (pour le financement du Plan d’investissement dans les compétences) ;

Aux opérateurs de compétences pour la péréquation interbranches et pour le développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés ;

Aux Commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour les projets de transition professionnelle (CPF de transition professionnelle) ;

Aux Fongecif et Opacif pour le conseil en évolution professionnelle ;

A la Caisse des dépôts et consignations pour le compte personnel de formation ;

A l’Agence de services et de paiement pour l’aide au permis de conduire des apprentis. »

Taux

Les taux suivants ont été votés par le conseil d’administration de France compétences.

Un taux de 41,7% a été affecté au développement de l’alternance, au titre de la péréquation des branches et du financement du permis de conduire.

Un taux de 39% a été affecté aux Commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour les projets de transition professionnelle.

Un taux de 10,7% a été affecté au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés.

Un taux de 4,20% a été affecté pour le conseil en évolution professionnelle.

Un taux de 2,7% a été affecté pour le compte personnel de formation, au titre du CPF d’amorçage. L’application CPF sur mobile devant être mis en fonctionnement à partir de novembre prochain.

Un taux de 1,7% a été affecté au fonctionnement de France compétences. L’éventuel reliquat de cette enveloppe sera réaffecté vers l’alternance et la formation des demandeurs d’emploi.

Large majorité favorable

Une large majorité s’est prononcée en faveur de cette ventilation. Régions de France, l’Union des entreprises de proximité (U2P) et Force ouvrière se sont abstenues. La CGT a voté contre.
« Nous sommes arrivés à un point d’équilibre dans un jeu extrêmement contraint, a estimé Philippe Debruyne (CFDT) dans un entretien accordé au Quotidien de la formation. Nous avons défendu que les lignes des moins de 50 et, surtout, du CPF de transition, ne soient pas au plancher. Nous avons également défendu une ligne CEP de bon niveau. »

Pro A

Concernant le plafonnement des contrats de professionnalisation, il a été fixé à 6000 euros pour les contrats classiques et 8000 euros pour les contrats de professionnalisation destinés aux groupements d’employeurs pour l’insertion par qualification (Geiq). Ces montants correspondent à ceux existant déjà.

S’agissant de la pro A, le nouveau dispositif de promotion ou reconversion par alternance, qui remplace la période de professionnalisation, aucun vote n’a eu lieu. Les montants seront arrêtés d’ici au prochain conseil au plus tard. Le plafond de remboursement proposé jeudi 14 février était de 2250 euros. « C’est insuffisant pour des formations longues de reconversion qualifiantes. Cela équivaut à un montant de 9 euros de l’heure pour 250 heures de formation. La CGT propose 400 heures et un montant plafonné à 3600 euros », a souligné Magali Bourdon.

Méthodologie apprentissage

Avant dernier point à l’ordre du jour, a été présentée la méthodologie relative à l’élaboration des recommandations sur les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage.
Rappelant son opposition au coût contrat inscrit au cœur de la réforme, Régions de France a refusé de se prononcer sur la méthodologie. « Les régions sont très attachées à la solidarité entre les territoires. 250 millions d’euros au titre de la péréquation pour les zones les plus fragiles, ce n’est pas assez. Nous avons fait des évaluations qui nous conduisent à demander 360 millions d’euros », a fait valoir le président de la commission formation professionnelle de Régions de France, David Margueritte.

Le règlement intérieur a été adopté. Chacune des organisations présentes au conseil pourra nommer un représentant dans les trois commissions, audit et finances, recommandations, évaluation. C’était la demande formulée par les administrateurs lors du précédent conseil (lire notre article). L’examen de la charte de déontologie a été repoussé d’ici au prochain conseil. La question du devoir de réserve des administrations reste en suspens.

Référentiel qualité

Le conseil a également émis un avis favorable sur les indicateurs d’appréciation des critères qualité. « Le référentiel proposé dans le décret s’inspire largement de ce que les partenaires sociaux avaient établi avec les 21 critères du précédent décret, complété et enrichi par le travail de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, qui est salué. Ce décret est le fruit d’une co-construction », a estimé Philippe Debruyne.

Co-construction

Au-delà des divergences, et selon une majorité d’administrateurs, les débats de ce conseil ont été utiles pour avancer dans cette co-construction. « Les prises de position de chacun des administrateurs ont été largement prise en compte, avec une volonté, et de l’État et de la direction générale et son président, de faire converger les points de vue le plus possible. On ne refait pas le match : on a été très critique de la loi mais maintenant, on assume le fait qu’une fois que l’on est dans formation continue, il faut faire vivre le système », a conclu Philippe Debruyne.

Le prochain conseil d’administration de France compétences se déroulera le 7 mars.

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