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Le CPA, une étape historique dans l’évolution des dispositifs de formation professionnelle (Clotilde Valter)

Dans un entretien accordé à Centre Inffo, Clotilde Valter, secrétaire d’État chargée de la Formation professionnelle et de l’Apprentissage, revient sur les dispositions formation de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Promulguée le 8 août, celle-ci sera mise en œuvre dès la rentrée, explique la ministre.

Rédigé par . Publié le 29 août 2016. Mis à jour le 11 mars 2019.

Quel regard portez-vous sur les dispositions introduites par la loi travail qui vient d’être adoptée ?

Clotilde Valter – Tout d’abord, je tiens à préciser que si la nouvelle loi est porteuse d’avancées significatives concernant les dispositifs de formation professionnelle ou d’apprentissage, elle s’inscrit dans la logique engagée par la loi du 5 mars 2014. Cette dernière a défini le cadre institutionnel et installé le quadripartisme. Elle est fondatrice de la philosophie et des outils de la formation professionnelle d’aujourd’hui : la personne est actrice de sa propre formation et bénéficie d’un accompagnement, avec le conseil en évolution professionnelle (CEP). Elle intègre la notion d’orientation et de parcours de formation avec la volonté de permettre aux moins formés et aux moins qualifiés, jusqu’alors trop souvent écartés, d’accéder à ces dispositifs. La loi de 2016 renforce ces acquis et va plus loin. Le compte personnel de formation (CPF) est étendu à de nouveaux bénéficiaires. Les droits des publics les plus fragiles, des jeunes, des moins qualifiés sont renforcés.

Cette loi porte aussi la création du compte personnel d’activité.

Clotilde Valter – En observant l’évolution des dispositifs de la formation professionnelle depuis 1971, le CPA constitue une étape historique. Il s’appuie sur les outils créés en 2014, le CPF et le CEP, instrument d’accompagnement lui-même renforcé. Dans un monde qui connaît des mutations économiques, nous devons protéger les personnes des ruptures, mais aussi leur permettre de rebondir ou de se réorienter. Le CPA remet en perspective cet objectif de sécurité pour les salariés et le conforte à plusieurs titres. Nous avons introduit l’universalisation des droits en touchant les indépendants, les professions libérales et les fonctionnaires. Nous marquons aussi la priorité accordée aux moins formés et aux moins qualifiés en leur accordant des droits supplémentaires (abondement du CPF pour les moins qualifiés de 48 heures par an plafonnés à 400 heures au lieu de 150, NDLR), comme on le fait pour les jeunes avec la garantie jeunes. C’est cette sécurité professionnelle qui va constituer, pour les générations qui viennent, un élément fondateur de notre modèle social. C’est pour garantir cette évolution dans la durée qu’il faut promouvoir et assurer la réussite des outils dont nous disposons dans le cadre du quadripartisme.

Comment envisagez-vous la mise en œuvre du CPA ?

Clotilde Valter – Le CPA sera opérationnel au 1er janvier 2017, date à laquelle chacun pourra le créer sur un site dédié. On pourra connaître et gérer ses droits au titre du CPF, du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et du compte d’engagement citoyen (CEC) grâce à des liens, transparents pour l’utilisateur, qui le renverront sur les systèmes d’information de chacun de ces comptes. Pour autant, notre challenge consiste à valoriser le CPF, qui reste l’outil majeur du CPA. Le succès du CPA s’appuiera en effet sur la dynamique et la logique du CPF, car ce compte existe déjà, les salariés et les demandeurs d’emploi se le sont approprié et il est porté dans les territoires par l’ensemble des acteurs depuis dix-huit mois.
S’agissant du CEP, il faudra poursuivre avec tous les acteurs au plus près du terrain, car s’il est important d’avoir des droits, encore faut-il les connaître. Le CEP est l’élément le moins connu de la réforme, pourtant il est essentiel pour construire un projet de formation et un parcours professionnel. Le CEP est actuellement inégalement mis en œuvre suivant les opérateurs. Sa professionnalisation, aux trois niveaux qui le constituent, est une condition de réussite de tous les dispositifs d’accompagnement des personnes dans leurs transitions professionnelles.

L’élargissement du CPA, dont la négociation doit commencer à la rentrée, ne semble pas aller de soi.

Clotilde Valter – Dans sa version actuelle, le CPA combine trois comptes de natures différentes, dont le CEC qui valorise une expérience liée à un engagement extra-professionnel. Au-delà, l’extension du CPA doit s’opérer de manière concertée, afin de ne pas déstabiliser le dispositif en cours de mise en place, tout en lui permettant au CPA de porter son message de sécurisation des parcours professionnels grâce à la formation.

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