Emmanuelle Cosse, ministre du Logement.

Le projet de loi Egalité et citoyenneté prévoit de faire de la formation au français une mission d’intérêt général

Faire de la maîtrise du français une priorité nationale et de la formation qui y mène une mesure d’intérêt général, c’est l’ambition du gouvernement au travers du projet de loi Egalité et citoyenneté, présenté lors du Conseil des ministres du 13 avril. L’occasion pour les organismes de formation privés de pouvoir atteindre des publics auxquels ils n’ont pas, pour l’heure, accès.

Rédigé par . Publié le 18 avril 2016. Mis à jour le 11 mars 2019.

Au lendemain des attentats du 13 novembre 2015, Manuel Valls avait dénoncé la situation d’« apartheid territorial, social et ethnique » que connaissent certains quartiers populaires terreau, selon lui, de la radicalisation religieuse. Face aux fractures mises en évidence par les attentats du Bataclan et du Stade de France, le Premier ministre s’était alors engagé sur une série de mesures sociales visant à « faire tomber les barrières auxquelles est confrontée une partie de la population dans ses conditions de vie ». Six mois plus tard, le projet de loi Egalité et citoyenneté présentée le 13 avril dernier en Conseil des ministres par Emmanuelle Cosse (Logement et Habitat durable), Patrick Kanner (Ville, Jeunesse et Sports) et Ericka Bareigts (Égalité réelle) ambitionne d’apporter les réponses aux difficultés rencontrées par ces quartiers et leurs habitants.

Priorité nationale et intérêt général

Parmi les 45 articles que compte le texte gouvernemental (et où se mêlent les problématiques liées au logement, au vivre ensemble, à l’accès à la citoyenneté ou à la sécurité), trois d’entre eux (les articles 36, 37 et 38) concernent plus particulièrement les questions de l’acquisition et de la maîtrise de la langue française, désormais considérées comme des questions de priorité nationale. Conséquence logique : la formation au français, pour sa part, est élevée au rang de mission d’intérêt général par l’avant-projet de loi.

Sur le terrain de l’acquisition des compétences linguistiques, les acteurs sont pourtant nombreux : Éducation nationale, prestataires de formation privés, Conseils régionaux, ministère de l’Intérieur (au titre des politiques d’accueil et d’intégration), centres sociaux, caisses d’allocations familiales… Mais pour le gouvernement, leur dispersion nuit à l’efficacité globale. « Différentes formes de formation sont proposées et visent souvent des publics spécifiques. Mais elles ne touchent ni la capacité de toucher l’ensemble des personnes concernées, ni la continuité de l’apprentissage dans le temps, ni souvent l’évaluation de la qualité des formations proposées. Ces constats impliquent que des solutions nouvelles et globales pour lutter contre l’illettrisme et l’analphabétisme soient proposées par l’État en articulation avec les collectivités, les organismes collecteurs et les partenaires sociaux » est-il écrit dans l’exposé des motifs de l’avant-projet de loi qui engage les acteurs publics, comme privés à développer « l’ensemble des actions conduites dans le champ de la formation professionnelle continue en vue d’une meilleure maîtrise de la langue française ». Et prévoit que « toute personne peut bénéficier d’une formation lui permettant de d’améliorer sa maîtrise de la langue française ».

De nouveaux débouchés pour les OF privés?

Mais au-delà de la grande cause nationale, l’application de ces mesures pourrait se traduire par l’inscription de la formation au français dans le Code du travail. Pour les organismes de formation privés, aujourd’hui cantonnés au strict cadre des appels d’offres publics dans le cadre des politiques de lutte contre l’illettrisme, cela pourrait signifier l’ouverture de nouveaux marchés, jusqu’alors réservés. Par exemple, les formations en français liées à l’application du Code de l’entrée et du séjour des étrangers en France, qui relèvent pour l’heure de quelques prestataires labellisés par le ministère de l’Intérieur, seraient, en l’état du texte, susceptibles de se voir ouvertes à tout organisme compétent dans ce domaine.

De même, le droit qu’induit ce projet de loi pour chacun de bénéficier d’une formation en français laisse imaginer, à l’avenir, la possibilité d’une prise en charge financière par les Opca de telles prestations. En faisant de la maîtrise du français une mesure d’intérêt général, l’avant-projet de loi Egalité et citoyenneté pourrait offrir de nouveaux débouchés aux organismes privés spécialisés.

Après son passage en Conseil des ministres, le projet de loi pourrait se être présenté en juin au Parlement pour une adoption définitive, après examen en procédure accélérée, pendant la session exceptionnelle.

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