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Le projet de loi Travail « pose les bases d’une véritable sécurité sociale professionnelle » (Myriam El Khomri, audition Sénat)

« A l’Assemblée nationale, nous avons pu intégrer au texte initial près de 800 amendements. C’est inédit et je n’y vois pas un signe de faiblesse, bien au contraire. Je souhaite que votre commission puisse apporter dans un dialogue constructif avec le gouvernement de nouvelles améliorations au texte. » Myriam El Khomri, ministre du Travail, était auditionnée, le 17 mai, par la commission des affaires sociales du Sénat au sujet du texte qu’elle porte, à savoir le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.

Rédigé par . Publié le 19 mai 2016. Mis à jour le 11 mars 2019.

Ce dernier a été adopté en première lecture le 12 mai par l’Assemblée nationale à la suite du recours à l’article 49.3 de la Constitution par le gouvernement (voir notre article).

La ministre a ainsi fait valoir que « le projet de loi pose les bases d’une véritable sécurité sociale professionnelle qui a un nom : le compte personnel d’activité (CPA) ». Il doit « répondre à la réalité du monde du travail ». « Nous savons, a poursuivi Myriam El Khomri, qu’une carrière professionnelle sera faite de la rencontre de plusieurs employeurs et de changements de statut. En ce sens, il faut compenser la discontinuité des parcours par une continuité des droits, ce que pose le CPA. Il instaure un droit universel à la formation. » La ministre a également insisté sur un « point majeur » : « Cela fait maintenant trente ans que l’on parle dans notre pays des fonds de la formation professionnelle qui ne vont pas à ceux qui en ont le plus besoin. Les jeunes décrocheurs auront droit à une nouvelle chance, mais aussi les salariés sans qualification qui sont aussi les décrocheurs d’hier et d’avant-hier. Ils verront leurs heures de formation significativement augmentées de 24 heures à 48 heures par an et leur plafond passé de 150 heures à 400 heures ». Le CPA valorisera également l’engagement citoyen, de « ceux qui mènent des actions au sein des associations, le travail des maîtres d’apprentissage… ». Ces personnes bénéficieront d’un crédit d’heures de formation en contrepartie d’activités reconnues pour leur utilité collective.

Michel Forissier, sénateur (LR, Rhône), membres de la commission des affaires sociales et rapporteur du texte, a abordé deux sujets : le CPA et l’apprentissage. Concernant le premier, il a évoqué « une complexité à prévoir sur sa mise en œuvre ». « Il manque un véritable statut d’activité puisque la logique de ce CPA repose sur le fait de l’appartenance au monde du travail. En effet, il s’adresse au titulaire d’un contrat d’apprentissage dès l’âge de 15 ans et aux personnes jusqu’à la fin de leur vie ». Concernant le second, il s’est demandé si la « grande réforme » de l’apprentissage évoquée par la ministre lors de l’élaboration du projet de loi « est à venir ou si les deux articles du projet de loi constituent la réforme envisagée ? » En réponse, Myriam El Khomri a souligné que « le texte adopté par l’Assemblée permet à la fois aux jeunes (en études, en service civique…) et aux retraités d’accéder au CPA uniquement par le biais du compte d’engagement citoyen (CEC). Ainsi, les jeunes qui ne sont pas encore entrés sur le marché du travail et les retraités pourront acquérir des droits, seulement utilisables pour se former à leurs activités associatives, le CPF [ 1 ]Compte personnel de formation. étant consacré aux actifs ». Elle a aussi évoqué « la question de la valorisation de la voie de l’apprentissage » qui ne relève pas seulement du projet de loi. Le gouvernement a, par exemple, pris « l’engagement de lisser la rémunération des apprentis âgés de 16 à 18 ans sur celle des apprentis âgés de 18 à 21 ans » et ouvrira « dès juin prochain » près de 85 titres du ministère du Travail à l’apprentissage.

Notes   [ + ]

1. Compte personnel de formation.

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