Rapport Françoise de Panafieu sur l'application de la loi de cohésion sociale : 33 décrets publiés
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Par Centre Inffo - Le 20 décembre 2005.
Le rapport sur la mise en application de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a été présenté le 13 décembre à la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales par son rapporteur, Françoise de Panafieu. Ce rapport n'a pas pour ambition d'évaluer les effets de la loi mais constitue un instrument formel pour mesurer la parution des textes réglementaires, décrets, circulaires relatifs à cette loi, six mois après son entrée en vigueur. Le rapporteur souligne la rapidité de parution des décrets - mars 2005 - concernant la mise en place des Maisons de l'emploi,…
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