La loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie est promulguée

La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, a été publiée au Journal officiel du 25 novembre. Les premiers décrets sont attendus à partir de mi-décembre.

Par - Le 26 novembre 2009.

En huit titres et 62 articles, elle marque une nouvelle étape du processus de réforme du système français de formation professionnelle continue. Elle relance notamment le droit individuel à la formation (Dif) en prévoyant sa portabilité, et apporte de nouvelles modifications quant au plan de formation. Elle développe le “bilan d’étape professionnel”, l’“entretien en milieu de carrière” ou encore le “passeport orientation et formation”. Elle répond aux besoins de sécurisation des parcours par la création d’un Fonds paritaire dédié, pour la formation des demandeurs d’emploi et des salariés les moins qualifiés. Des “contrats de plan régionaux” vont remplacer les PRDF. Le nombre d’Opca n’est pas autoritairement réduit par la loi, mais de nouvelles missions sont confiées aux collecteurs, et les agréments seront effectivement réexaminés (au plus tard le 1er janvier 2012).

Des mesures, qui, avec le recul, correspondent aux grandes lignes de ce que le président de la République appelait de ses vœux en lançant cette réforme, en septembre 2007 (voir notre article) : “Concilier mobilité et sécurité passe par un système de formation professionnelle efficace. Le nôtre est à bout de souffle, dans son organisation comme dans son financement. Il n’est pas du tout en mesure d’assurer la reconversion des hommes et des territoires. Il n’est pas assez centré sur ceux qui en ont le plus besoin, en particulier les chômeurs et les salariés les moins qualifiés. Il est éclaté entre de trop nombreux commanditaires et financeurs. Et il n’a pas de cohérence territoriale, alors que c’est au niveau de la Région que se bâtissent les stratégies de développement économique et de l’emploi. Je souhaite qu’à l’occasion de leurs négociations sur la sécurisation des parcours professionnels les partenaires sociaux s’emparent de ce sujet et qu’avec eux et les Régions, le gouvernement mène à bien cette réforme.”

La loi avait été définitivement adoptée par le Parlement le 14 octobre dernier, au terme d’une “procédure accélérée” engagée par le gouvernement le 29 avril. Elle reprend un nombre important de dispositions de l’accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 “sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels”.

Loi

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