VAE, CIF, professionnalisation et alternance renforcés par le projet de loi

Par - Le 30 avril 2009.

Négociation de branche triennale sur l’accès aux certifications, en particulier par la VAE, élargissement du contrat de professionnalisation et de l’accès au CIF, dispositif de préparation opérationnelle à l’emploi (POE) sont abordés dans le projet de loi sur la formation adopté le 29 avril en conseil des ministres.

L’article 8 du projet de loi rend obligatoire, tous les trois ans, la négociation au niveau des branches professionnelles sur l’accès aux certifications sous toutes ses formes, notamment par la validation des acquis de l’expérience (VAE) et sur le tutorat. L’article 10 précise les modalités d’absence pour participation à un jury de VAE ainsi que les conditions de financement des jurys. Enfin, l’article 11 prévoit que les certificats de qualification professionnelle font l’objet d’une ingénierie reposant sur des référentiels d’activité et de certification. Par ailleurs, l’article renforce la capacité de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP). Les certifications devront faire l’objet d’un avis de la CNCP sur l’opportunité de leur création, préalablement à leur élaboration. La CNCP est également chargée de veiller « à la cohérence et à la complémentarité » des certifications, notamment publiques (article 11).

L’article 6 élargit les possibilités d’accès au congé individuel de formation en prévoyant la possibilité de prise en charge des seuls coûts pédagogiques pour des formations hors du temps de travail, et donc sans obligation de congés et de versement d’une rémunération.

Le projet de loi reprend le dispositif de préparation opérationnelle à l’emploi (POE), prévu dans l’ANI du 7 janvier 2009 — 400 heures maximum pour des demandeurs d’emploi en vue de leur permettre d’accéder à une offre d’emploi identifiée –. Le FPSPP peut contribuer au financement de ces actions, « pour ce qui concerne les coûts pédagogiques et les frais annexes ».

L’accès au contrat de professionnalisation est élargi aux publics les plus fragiles, comme le souhaitent les partenaires sociaux (notamment les bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH et du contrat unique d’insertion). Sont prévues également la possibilité que les forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation puissent être majorés pour des publics prioritaires, et la facilitation pour ces publics de la mise en œuvre de la fonction de tuteur.

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