Le recouvrement forcé des OPCA par le FPSPP fixé par décret

Le décret N°2010-1571 du 15 décembre 2010 énonce les modalités de recouvrement forcé des sommes dont disposent les OPCA au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation au 31 décembre de chaque année, « en tant qu'elles excèdent le tiers de leurs charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos selon les règles du plan comptable applicable aux organismes collecteurs paritaires agréés. » Devant être spontanément reversées au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), si elles ne l’ont pas été au 30 avril de l’année suivant la clôture de l’exercice, le décret prévient que le…