Le CNFPTLV donne un avis défavorable au décret sur la délégation de gestion des OPCA
Examiné par en séance plénière exceptionnelle du 19 septembre 2011 par le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV), le décret « relatif aux conventions de délégations permettant la mise en œuvre de décisions de gestion pouvant être conclues par les organismes collecteurs paritaires de fonds de la formation » (voir notre article) n'a recueilli que 9 voix pour, face à 17 abstentions et 10 voix contre. Notamment de la part du
Medef dont la délégation a lu une déclaration en séance.
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Par Béatrice Delamer - Le 20 septembre 2011.
L’organisation patronale estime que les OPCA ont été « agréés et ré-agréés » depuis le décret pris après la loi de 1993 créant les OPCA dont l’objectif était « d’autoriser des délégations de gestion tant à des personnes morales patronales que paritaires, territoriales que relevant de branches professionnelles ». Or, selon elle , les précisions apportées dans le projet de décret soumis au CNFPTLV, laissent entendre que les délégations paritaires n’auraient pas été autorisées jusqu’à présent « alors que de nombreux OPCA ont été agréés dans le passé sur cette base » et le décret exclut les délégataires de branche.…
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