Le CNFPTLV donne un avis défavorable au décret sur la délégation de gestion des OPCA

Examiné par en séance plénière exceptionnelle du 19 septembre 2011 par le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV), le décret « relatif aux conventions de délégations permettant la mise en œuvre de décisions de gestion pouvant être conclues par les organismes collecteurs paritaires de fonds de la formation » (voir notre article) n’a recueilli que 9 voix pour, face à 17 abstentions et 10 voix contre. Notamment de la part du
Medef dont la délégation a lu une déclaration en séance.

Par - Le 20 septembre 2011.

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L’organisation patronale estime que les OPCA ont été « agréés et ré-agréés » depuis le décret pris après la loi de 1993 créant les OPCA dont l’objectif était « d’autoriser des délégations de gestion tant à des personnes morales patronales que paritaires, territoriales que relevant de branches professionnelles ».

Or, selon elle , les précisions apportées dans le projet de décret soumis au CNFPTLV, laissent entendre que les délégations paritaires n’auraient pas été autorisées jusqu’à présent « alors que de nombreux OPCA ont été agréés dans le passé sur cette base » et le décret exclut les délégataires de branche.

Le Medef considère ce changement « inadmissible et préjudiciable des règles de fonctionnement des OPCA alors même que différents accords paritaires conclus en vue des procédures en cours de ré-agrément des OPCA prévoient que des OPCA disposent de délégataires de branches » et demande que la possibilité pour les OPCA de conclure des conventions de délégation de gestion à des personnes morales relevant de branches professionnelles soit maintenue. D’autant qu’elles ne peuvent exercer un rôle politique dévoué au seul conseil d’administration.

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