Le contrat de génération présenté en conseil des ministres

Présenté en Conseil des ministres le 12 décembre au matin et devant la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale l’après-midi, le projet de loi relatif au contrat de génération a d’ores et déjà trouvé son rapporteur en la personne de Christophe Sirugue, député de Saône-et-Loire.

Par - Le 13 décembre 2012.

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Trente-troisième engagement de campagne du candidat Hollande, ce dispositif sera le premier à être examiné par le Parlement le 14 janvier prochain afin d’être traduit au plus vite dans la loi. Selon Michel Sapin, ministre du Travail et de l’Emploi, le coût du contrat de génération devrait avoisiner le milliard d’euros annuel jusqu’à l’horizon 2016, date à laquelle le dispositif entrera dans « son rythme de croisière ».

« Pas simplement une mesure pour l’emploi. Pas simplement une mesure pour les jeunes ! » Michel Sapin l’aura rappelé: loin de ne constituer qu’un premier pas pour l’accès des jeunes à un CDI ou de maintenir les seniors dans l’emploi, les contrats de génération ont avant tout vocation à constituer un élément du pacte de compétitivité développé par le gouvernement. Des contrats « susceptibles de concerner 99% des entreprises françaises » a précisé le ministre du Travail qui s’est félicité d’avoir vu les partenaires sociaux unanimes concernant ce « texte d’urgence » qui sera finalement présenté quasi tel-quel aux parlementaires dès la rentrée de janvier, indépendamment de l’avancée de la négociation sur la sécurisation de l’emploi. L’objectif: 500 000 contrats signés sur la durée du quinquennat, soit autant de jeunes intégrés dans l’entreprise et de seniors préservés dans l’emploi. Et si cette ambition a été évaluée à cinq milliards d’euros sur cinq années, Michel Sapin s’est engagé à ce que ces sommes ne grèvent pas le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice) voté la veille au titre du projet de loi de finances rectificative 2012, mais soient issues des 20 milliards budgétés dans le cadre du pacte de compétitivité. « Le contrat de génération devrait permettre de doubler le nombre de jeunes entrant dans l’emploi sous le statut du CDI. L’objectif est ambitieux, mais réaliste » a indiqué le ministre qui a par ailleurs souhaité que la sanction financière prévue pour les entreprises de 300 salariés et plus qui ne concluraient pas de négociation relative à ces contrats d’ici à la fin 2013 ne soit « jamais appliquée ». Une potentielle sanction qui se veut « incitative » et ne saurait « constituer un prétexte pour faire rentrer des fonds dans les caisses de l’État »[ 1 ]Pour les entreprises de plus de 300 salariés, cette pénalité est fixée à 1% de la masse salariale ou 10% des exonérations de charge (le prélèvement portant sur la somme la plus élevée). Aucune sanction n’est prévue pour les structures de plus petite taille..

Transmissions d’entreprises

Si les entreprises de grande taille sont incitées à boucler leurs négociations avant la fin de 2013, le gouvernement espère voir les structures de moins de cinquante salariés – notamment dans le commerce et l’artisanat – donner l’exemple en signant leurs premiers contrats avant même la promulgation de la loi. « 13% des artisans et commerçants interrogés ont signifié qu’ils envisageaient d’embaucher des jeunes dans ce cadre » a annoncé, pour sa part, Sylvia Pinel, dotée du portefeuille de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme. Des dispositions particulières ont d’ailleurs été prises à l’endroit de ces TPE et PME puisque 12 millions d’euros, complétés par une simplification administrative du suivi des contrats de génération, seront consacrées à des mesures incitatives à l’embauche. Cas particulier: dans le cadre de ces entreprises, ces contrats n’impliqueront pas nécessairement l’embauche d’un senior puisqu’il est prévu qu’un chef d’entreprise sur le départ puisse utiliser ce dispositif afin de transmettre son activité et ses savoir-faire, à un junior. Une revendication qui, lors de la négociation entre partenaires sociaux, avait été portée particulièrement par l’UPA et la CFTC. Selon Sylvia Pinel, près de 60 000 entreprises artisanales et de commerce de proximité seraient actuellement concernées par la nécessité de trouver des repreneurs.

Apprentissage – professionnalisation – contrat de génération: des transitions vertueuses

Mais au-delà de l’aide à l’embauche, les contrats de génération constitueront, pour la première fois dans l’histoire des emplois aidés, les premières mesures d’aide au recrutement de juniors par les entreprises du secteur privé à comporter systématiquement un volet formation. « Cette mention d’une nécessaire transmission de compétences se trouve même dans l’article 1 du projet de loi » a précisé Thierry Repentin, chargé de la Formation professionnelle et de l’Apprentissage. « Les entreprises seront doublement gagnantes si elles mises sur cette voie d’accès à l’emploi » a-t-il souligné, « en effet, les entreprises pourront bénéficier d’exonérations de charges liées aux contrats d’apprentissage ou de professionnalisation, mais si, à l’issue de cette période, elles choisissent de rendre pérenne l’emploi du junior embauché, elles pourront bénéficier des aides prévues dans le cadre des contrats de génération ». Mais si ce basculement d’un contrat vers un autre peut constituer un exemple d’aubaine vertueuse, les services de l’État se montreront attentifs aux contorsions comptables et techniques qui le seraient beaucoup moins. « Il est clair qu’il ne saurait y avoir d’aide à l’embauche si une entreprise procède au licenciement économique d’un salarié pour le remplacer par un contrat de génération ou si elle pousse un senior vers la sortie pour lui en substituer un autre » a averti Michel Sapin.

Toutefois, avant d’être définitivement promulgué, le texte passera entre les mains des parlementaires, quitte à voir ceux-ci le remanier, soit dans le sens d’un assouplissement, soit d’un durcissement de ses conditions de mise en œuvre du contrat de génération. Michel Sapin, pour sa part, croit peu en une modification sensible du projet de loi. « Il est rare qu’un texte issu d’une unanimité des partenaires sociaux soit remanié en profondeur » a-t-il expliqué, « le gouvernement a intelligemment repris les décisions issues de la négociation et ne les a modifiées qu’à la marge, sur des points techniques. J’ai toute confiance dans le Parlement – y compris dans l’opposition – quant au respect des termes d’un accord pris par les partenaires sociaux ».

Notes   [ + ]

1. Pour les entreprises de plus de 300 salariés, cette pénalité est fixée à 1% de la masse salariale ou 10% des exonérations de charge (le prélèvement portant sur la somme la plus élevée). Aucune sanction n’est prévue pour les structures de plus petite taille.

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