Le décret relatif à l'égalité professionnelle hommes-femmes est paru

Depuis le 19 décembre 2012 – et la parution, la veille, au Journal Officiel du décret 2012-1408 - les entreprises sont tenues, sous peine des pénalités financières prévues à l'article L.2242-5-1 du Code du travail, de mettre en œuvre les dispositifs d'égalité hommes-femmes. Ainsi, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, un accord collectif (ou, à défaut, un plan d'action fixant des objectifs de progression) aux ambitions chiffrées doit être négocié. Des accords qui, dans les entreprises de moins de 300 salariés, doivent assurer la mise en place d'au moins trois domaines d'action définis par le Code du travail (embauche,…