Un décret précise les dispositions du Code du Travail en matière de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)

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Par - Le 24 juillet 2012.

Un décret n° 2012-896 du 19 juillet 2012 porte sur l’adaptation des dispositions réglementaires du Code du travail à la suite du transfert de la reconnaissance de la lourdeur du handicap à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Le transfert de cette compétence qui relevait jusqu’ici des prérogatives de l’Etat relève de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. La procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap, rappelle le décret, « a pour but de mesurer l’incidence du handicap sur la capacité de travail de la personne handicapée après…

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