La Commission européenne a rendu publique une version actualisée du guide des SSIG
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Par Knock Billy - Le 12 mars 2013.
La Commission européenne a rendu publique, le 18 février 2013, une nouvelle version du guide « relatif à l’application des règles européennes en matière d’aides d’États, de marchés publics et de marché intérieur aux services d’intérêt économique général (SIEG), en particulier aux SSIG ». Actuellement disponible en anglais[Le guide sera prochainement disponible dans les langues officielles de l’Union européenne.]], le guide 2013 intègre les modifications issues de la révision des règles en matière de financement des missions de service public intervenues avec l’adoption du paquet “ Almunia” en décembre 2011 et avril 2012.[[Il a remplacé le paquet SIEG ou paquet “Monti-Kroes”, adopté en…
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