Réforme des Opca: 37 arrêtés de dévolution publiés au JO

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Par - Le 07 janvier 2013.

Pas moins de 37 arrêtés actant la dévolution du patrimoine et de l’activité d’un Opca au profit d’un autre ont été publiés au journal officiel du 23 décembre 2012. Une dévolution qui entre dans la cadre de la réforme des organismes paritaires, voulue par la loi orientation/formation du 24 novembre 2009. Pour rappel, selon ce texte, seuls les Opca dépassant les 100 millions d’euros de collecte ont pu obtenir leur ré agrément au 1er janvier 2012, ce qui a occasionné de nombreux rapprochements et fusions entre organismes, rendant nécessaire ce processus de dévolution. Opcalia Ainsi, par arrêté du 13 décembre…

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