Le Conseil constitutionnel censure l’article 60 de la loi de finances rectificative pour 2013 relative à la répartition du produit de la taxe d’apprentissage

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Par - Le 07 janvier 2014.

Par sa décision n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 60 du projet de loi de finances rectificative pour 2013 (la loi a été publiée au JO le 30 décembre 2013). Cet article fusionne la taxe d'apprentissage et la CDA (contribution au développement de l'apprentissage)[[La CDA a été créée par la loi de finances pour 2005. Elle est due par toutes les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage et représente 0,18 % de la masse salariale. Collectée par les Octa (organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage) en même temps que la TA, elle est reversée…

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