Cour de cassation : pas de requalification possible pour un contrat d’apprentissage nul

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Par - Le 02 juin 2016.

Un jeune travailleur, dont le contrat d’apprentissage est déclaré nul, peut prétendre au paiement de ses salaires, mais son contrat ne peut être requalifié en CDI. C’est ce que rappelle l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 22 mars 2016. Dans les faits, une jeune apprentie est engagée dans un salon de coiffure du 15 au 31 juillet 2011. L’entreprise met fin à la relation de travail à cette date sans avoir préalablement établi de contrat d’apprentissage par écrit. La jeune femme, représentée par sa mère, décide donc de saisir la juridiction prud’homale pour faire…

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