Accès au compte personnel d’activité pour les agents des chambres consulaires

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Par - Le 27 janvier 2017.

Le Quotidien de la formation publie les articles de la direction juridique de Centre Inffo qui assure une veille des textes réglementaires et législatifs. Rendez-vous sur le site de l'actualité juridique. Une ordonnance a été adoptée en Conseil des ministres du 18 janvier dernier. Elle définit les conditions de mise en œuvre du compte personnel d'activité (CPA) pour les agents des chambhres d'agricultures, de commerce, des métiers et d'artisanat. Bénéficiaires Le compte personnel d'activité (CPA) est ouvert pour tout agent relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif…

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