Le projet de loi voté à l’Assemblée nationale simplifie l’entretien professionnel et l’ouvre au dialogue social

Par - Le 21 juin 2018.

Le projet de loi sur la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage issu du vote de l’Assemblée nationale le 19 juin, simplifie les modalités de l’entretien professionnel et l’ouvre au dialogue social.
Les entreprises, contraintes d’abonder le compte personnel de formation (CPF) du salarié en cas d’irrégularité dans la tenue de l’entretien professionnel, voulaient un assouplissement des motifs de sanction. Un amendement limite les sanctions aux cas où le salarié n’a pas bénéficié d’entretiens tous les deux ans et d’une formation non obligatoire. Rappelons que cette disposition ne s’applique pas aux entreprises de moins de 50 salariés.

Objet de négociation

Reste l’obligation pour l’employeur de faire un état des lieux de l’évolution professionnelle de ses salariés tous les six ans. Le projet de loi voté à l’Assemblée nationale reprend les trois critères d’évaluation existants : le suivi d’au moins une action de formation ; l’acquisition des éléments d’une certification professionnelle et une progression salariale ou professionnelle. Un amendement ouvre la possibilité de fixer d’autres modalités d’appréciation du parcours professionnel et d’une périodicité différente des entretiens professionnels par accord d’entreprise ou de branche. Dans tous les cas, cette obligation n’expose plus les entreprises à une sanction administrative. Pour Sylvain Humeau, président du Groupement des acteurs et responsables de la formation (Garf), « l’entretien professionnel est un formidable outil mais peu d’entreprises ont réussi à se l’approprier. Beaucoup le considèrent surtout comme une obligation et donc une contrainte. Par ailleurs, les critères sont parfois sujets à interprétation comme celui de la progression salariale ou professionnelle. La co-construction par le dialogue social peut permettre de lui donner du sens ».

Un nouveau dispositif d’alternance

Autre bonne nouvelle pour les entreprises, un nouveau dispositif de formation continue en alternance remplace les périodes de professionnalisation supprimées dans la version initiale du texte. L’amendement précise que ces formations de « reconversion ou de promotion » doivent être certifiantes et qu’elles seront exclusivement destinées aux salariés en contrat à durée indéterminée ayant une qualification inférieure ou égale au niveau III, soit le niveau de brevet de technicien supérieur. Son financement n’a pas été précisé.

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