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Les Opca de branche veulent sécuriser leurs fonds

Rédigé par . Publié le 28 mai 2015. Mis à jour le 11 mars 2019.

Épilogue ? Après s’être inquiétés de l’impact des contributions volontaires sur leur activité (voir notre article), dix des douze organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) de branche signataires de la lettre ouverte adressée en février dernier à la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) [ 1 ]Manquent cette fois-ci les signatures d’Intergros et d’Opcabaia., viennent d’adresser un nouveau courrier à la déléguée générale Emmanuelle Wargon. Cette fois ci pour indiquer leur “satisfaction” quant aux précisions apportées par l’État, mais aussi pour tenter de pousser un peu plus loin l’analyse…

De la protection des ressources mutualisées…

L’alerte avait été lancée suite à la publication par la DGEFP, en décembre 2014, d’un « Questions/Réponses » indiquant que les contributions des entreprises au titre des “fonds libres” pouvaient être versées aux Opca interprofessionnels. Craignant par là l’ouverture d’un “champ concurrentiel”, 12 Opca de branche avaient alors adressé, le 3 février 2015, une lettre ouverte à la DGEFP, suivie d’une réponse en date du 11 mars 2015 : “La mutualisation des fonds perçus par l’Opca ne peut, par nature, bénéficier qu’aux entreprises qui ont contribué à la constitution de ces fonds mutualisés et pas à celles qui n’y ont pas contribué.” (voir notre article).

Dans leur nouveau courrier adressé à la déléguée le 20 avril dernier, les Opca saluent cette analyse et s’estiment entendus : “L’importante précision que vous apportez en confirmant qu’il n’est pas possible pour un Opca d’utiliser des ressources mutualisées relevant de son agrément en complément des versements volontaires collectés hors de son champ propre constitue une réponse de nature à prévenir de tels risques.”

…à l’encadrement de l’utilisation des financements complémentaires

Surtout, les organismes collecteurs de branche estiment ainsi que “les moyens dégagés pour la mise en œuvre de politiques de professionnalisation, de déploiement du CPF [ 2 ]Compte personnel de formation., de financement des plans de formation pour les entreprises de moins de 300 salariés et d’accompagnement des entreprises, notamment dans le cadre des Conventions d’objectifs et de moyens, ne sauraient être mobilisés qu’au profit des entreprises adhérentes à l’Opca au titre de l’obligation légale de financement de la formation qui en constitue le principal support financier”.

Et d’élargir : “Ce principe doit aussi concerner les financements complémentaires (du FPSPP [ 3 ]Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. notamment) qui viennent d’abonder ces politiques de branche et sont attribués par les financeurs à partir de celles-ci sur des demandes et des projets déposés à l’initiative des partenaires sociaux.”

Notes   [ + ]

1. Manquent cette fois-ci les signatures d’Intergros et d’Opcabaia.
2. Compte personnel de formation.
3. Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

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