Le président de la République, Emmanuel Macron.

Les ordonnances réformant le Code du travail publiées au Journal officiel

Publiées au Journal officiel samedi 23 septembre, les cinq ordonnances réformant le droit du travail avaient été signées par Emmanuel Macron vendredi 22 septembre à l’issue du Conseil des ministres. Le président a salué « une réforme d’une profondeur inédite » sous la Ve République. S’il a précisé qu’elle « rentrera en vigueur à compter de sa publication », certaines dispositions devront attendre la publication des décrets.

Rédigé par . Publié le 25 septembre 2017. Mis à jour le 11 mars 2019.

La publication samedi 23 septembre au Journal officiel des ordonnances signées par le président de la République la veille, ne signifie pas que les dispositions contenues entrent en vigueur immédiatement. Certaines, dont l’organisation de la nouvelle instance de représentation du personnel qui fusionne délégués du personnel, CE et CHSCT, dépendent de la parution des décrets d’application. Le président de la République a indiqué vendredi qu’une « petite vingtaine de décrets [étaient] prévus. Tous seront pris avant la fin de l’année. ».

Abondement du CPF

Des dispositions concernant la formation figurent parmi ces ordonnances, notamment l’abondement du compte personnel de formation, à hauteur de 100 heures, des salariés licenciés suite au refus de la modification de leur contrat de travail en application de certains accords collectifs. Des abondements du CPF sont également prévus pour les salariés atteints d’une incapacité permanente supérieure ou égale à un taux déterminé, selon des modalités qui seront précisées par décret en Conseil d’État.

La cinquième ordonnance relative à la prévention et à la prise en compte de certains risques professionnels crée un compte professionnel de prévention, qui peut servir à prendre en charge « des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques ». les points acquis permettent d’abonder le CPF des salariés concernés.

Formation des élus

La deuxième ordonnance concernant la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, prévoit la fusion des instances de représentation du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, et CHSCT) au sein d’un comité social et économique (CSE), pour les entreprises de plus de 11 salariés. Les moyens alloués à cette nouvelle instance, ainsi que les modalités liées aux heures de délégation et à la formation des élus, seront précisées par décret. Pour la déclinaison opérationnelle des mesures liées aux « nouvelles garanties pour les délégués syndicaux et les élus du personnel qui s’engagent dans le dialogue social », une mission sera confiée à Jean-Dominique Simonpoli, directeur général de l’association Dialogues, et Gilles Gateau, directeur des ressources humaines du groupe Air France.

Le comité social et économique aura notamment un rôle consultatif en matière de formation, dans le cadre de la consultation obligatoire sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Une commission formation est obligatoire dans les entreprises de 300 salariés et plus.

Les décrets concernant cette nouvelle instance, qui révolutionne le dialogue social tel qu’il est pratiqué en France, seront particulièrement scrutés par les syndicats.

Un comité d’experts est créé pour évaluer l’impact des ordonnances, composé du syndicaliste Marcel Grignard (CFDT), de Jean-François Pilliard, ancien vice-président du Medef, et de Sandrine Cazes, économiste à l’OCDE, qui pourront s’appuyer sur les travaux de France Stratégie, de la Dares [ 1 ]Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques. et la DGEFP [ 2 ]Direction générale du travail et la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle..

Notes   [ + ]

1. Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques.
2. Direction générale du travail et la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.

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