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Les organisations patronales et syndicales divisées sur la contribution 2015 du Fongefor

Rédigé par . Publié le 30 juin 2015. Mis à jour le 11 mars 2019.

À six voix contre deux, les organisations patronales et syndicales membres du conseil d’administration du Fongefor ont renoncé, le 24 juin dernier, à encaisser les contributions 2015. Dans un contexte où le nouveau mode de financement du paritarisme issu de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle entre en vigueur.

Parmi les organisations réfractaires, la CGT conteste la décision et s’estime “spoliée” de son financement. La CGPME, pour sa part, étudie les recours juridiques et réserve sa position politique à plus tard.

Une modification radicale dans le financement des organisations syndicales et patronales

La loi du 5 mars 2014 n’ambitionnait pas uniquement de rebattre les cartes de la formation professionnelle et de l’apprentissage en créant de nouveaux droits et en modifiant le fléchage des flux financiers. Parmi ses dispositions figurait également une modification radicale dans le financement des organisations syndicales et patronales au titre des fonds de la formation professionnelle. Exit le “préciput” et le “Fongefor” [ 1 ]“Préciput”, fraction de 0,75 % maximum et “Fongefor”, fraction de 0,75 % de la partie mutualisée des fonds collectés par les Opca et Opacif dans le cadre du 0,9 % de la masse salariale, contribution des entreprises à la formation professionnelle., qui revenaient aux organisations patronales et syndicales en vertu de leur participation à la gestion de la formation.

Un nouveau “Fonds de financement du paritarisme”

Les deux prélèvements sont remplacés par un nouveau Fonds de financement du paritarisme entré en vigueur au 1er janvier 2015 et alimenté à par une contribution des entreprises équivalente à 0,016 % de leur masse salariale, collectée désormais par les Urssaf à qui revient la charge de transférer ces fonds à la nouvellement créée AGFPN (l’Association de gestion du fonds paritaire national) qui, à son tour, s’occupe de la redistribution des fonds aux partenaires sociaux.

Au total, ces derniers ne devraient pas se voir lésés par le nouveau calcul puisque, peu ou prou, ce nouveau “0,016% entreprises” correspond à la même assiette de quelque 32 millions d’euros annuels [ 2 ]Répartis à égalité (16 millions) entre le camp patronal et le camp syndical. Côté syndical, si chaque organisation touche ainsi 3,2 millions d’euros à égalité, côté patronal, le Medef récupère 9,2 millions, la CGPME 5,2 millions et l’UPA 1,6 million d’euros. correspondant à l’ancien financement.

Double collecte et double versement en 2015 ?

Là où le bât blesse, cependant, c’est sur la répartition des fonds durant cette année 2015. Car si la réforme a entraîné la création de l’AGFPN fin février dernier, le Fongefor (en tant que structure paritaire gérant la contribution du 0,75 % de la collecte des Opca et Opacif destiné aux organisations syndicales et patronales) existe toujours, et pourrait donc continuer à verser aux organisations patronales et syndicales les fonds recueillis au titre de 2014 comme il le faisait les années précédentes.

Double collecte et double versement en 2015, donc ? Pas facile d’y voir clair, car le décret du 28 janvier dernier censé trancher la question n’a fait, de l’avis général, que générer un flou supplémentaire. “La rédaction de ce texte est tout sauf éclairante. Du coup, ça a créé une ambiguïté juridique concernant l’état de la collecte et de sa répartition en 2015”, confesse Antoine Foucher, directeur général adjoint du Medef et président du Fongefor.

Plusieurs interprétations possibles

Une confusion dont la conséquence fut de permettre plusieurs niveaux de lecture du décret… et donc plusieurs interprétations possibles. “Le 0,016 % ne sera totalement collecté qu’à la fin de l’année. Nous aurions trouvé plus logique et plus efficace que le financement des organisations syndicales et patronales se fasse en 2015 sur la base de la collecte du Fongefor perçue sur les salaires de 2014. Cela nous paraissait un gage de bonne gestion et donnait aux confédérations syndicales et patronales le temps de mettre en place l’année à venir. Surtout que nous n’avons toujours pas les règles d’utilisation de ces fonds”, indique ainsi Geneviève Roy, vice-présidente de la CGPME.

Un avis partagé, côté syndical, par la CGT : “L’année 2015 est une année de transition. Le financement du préciput et du Fongefor sera versé avant le 1er mars par les Opca et Opacif sur la base de la masse salariale 2014. Ce n’est donc qu’en 2016 que le préciput et le Fongefor vont disparaître et laisser la place au Fonds paritaire. D’ici là, l’ensemble des financements doit perdurer. Il faut le rappeler à nos interlocuteurs”, écrivait ainsi Paul Desaigues, conseiller confédéral en charge de la formation professionnelle au sein de la Centrale de Montreuil, en janvier dernier.

“Pas de double financement” !

Sauf que le 8 juin dernier, c’est le ministère du Travail qui est venu trancher le nœud gordien au travers d’une lettre [en pièce-jointe] adressée par Pierre-André Imbert, directeur de cabinet de François Rebsamen aux dirigeants nationaux des organisations sociales et syndicales : “Il a été décidé, afin de ne pas aboutir à un double financement desdites organisations en 2015, d’indiquer aux organismes paritaires collecteurs agréés que ceux-ci ne devaient pas procéder au dernier versement dû au Fongefor. Les sommes ainsi libérées devant, dès lors être réaffectées à la prise en charge d’actions de formation.”

Changement de pied ? “La lettre du gouvernement est un revirement qui vient contredire ce qui nous avait été dit à deux reprises par la DGEFP cette année”, estime Geneviève Roy. Notamment le Questions-réponses sur l’agrément et le fonctionnement des Opca.

Le 24 juin, le conseil d’administration du Fongefor s’est rangé – à l’exception de la CGT et de la CGPME – à l’avis ministériel, renonçant à demander aux Opca de verser les sommes dues aux partenaires sociaux pour 2015, réservant ces fonds au financement de stages de formation, notamment en direction des demandeurs d’emploi.

“Sur le principe, nous avons voté pour”, explique Philippe Couteux, administrateur du Fongefor et responsable de l’emploi et de la sécurisation des parcours à la CFDT, “autant que cet argent ne reste pas dans les caisses des Opca et serve à former les chômeurs qui en ont besoin. Mais au plan juridique, je ne suis même pas sûr, au vu des récents décrets abrogent tous les articles du Code du travail relatifs au Fongefor, que le conseil d’administration de l’instance avait la légitimité pour prendre cette décision…”

Une décision qui, selon certains, ne serait d’ailleurs pas dénuée d’arrière-pensées politiques. “Le Medef perd peut-être 9,2 millions dans cette histoire, mais il peut se le permettre. En revanche, priver la CGPME, bien moins riche, de 5,2 millions cette année, alors que les deux organisations sont à couteaux tirés ne doit pas trop les empêcher de dormir…”, décrypte un proche du dossier.

Vers un contentieux ?

Reste que dans les temps à venir, les services juridiques des différents syndicats et organisations patronales vont sérieusement plancher sur cette affaire. “Cette décision contrevient à la loi”, tempête Colette Duynslaeger, administratrice CGT, dans un courrier [en pièce-jointe] envoyé aux instances dirigeantes des partenaires sociaux, “une partie des organisations syndicales et patronales ne peut organiser la spoliation des autres. Qu’une majorité d’organisations décide de refuser le versement des fonds pour ce qui les concerne est une chose, autre chose est de vouloir supprimer aux autres organisations le règlement des sommes qui leur sont dues.”

Et d’ajouter : “Confondre le financement de l’exercice 2014 avec celui de l’exercice 2015 au point de prétendre que les organisations toucheraient deux fois les financements est pour le moins inconséquent, si ce n’est manipulatoire, voire malhonnête.” Dans cette affaire, la CGT n’exclut d’ailleurs pas d’aller jusqu’au contentieux.

La CGPME, pour sa part, entend également faire réaliser une analyse juridique de la situation. De son côté, le Medef persiste : “Politiquement, nous considérons comme irresponsable de verser deux fois cette année aux organisations syndicales et patronales alors que les versements de l’AGFPN auront lieu dès le mois de juillet. La collecte 2014 n’est pas due, point !”, tranche Antoine Foucher.

Notes   [ + ]

1. “Préciput”, fraction de 0,75 % maximum et “Fongefor”, fraction de 0,75 % de la partie mutualisée des fonds collectés par les Opca et Opacif dans le cadre du 0,9 % de la masse salariale, contribution des entreprises à la formation professionnelle.
2. Répartis à égalité (16 millions) entre le camp patronal et le camp syndical. Côté syndical, si chaque organisation touche ainsi 3,2 millions d’euros à égalité, côté patronal, le Medef récupère 9,2 millions, la CGPME 5,2 millions et l’UPA 1,6 million d’euros.

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