Le Palais Bourbon, siège de l'Assemblée nationale © Anton Ivanov

Loi Travail: que reste-t-il des dispositifs formation après le 49-3?

Que reste-t-il des dispositifs « formation » du projet de loi Travail après le recours au 49-3 par la Premier ministre et l’échec de la motion de censure jeudi 12 mai ? Tour d’horizon… en attendant le passage du texte devant le Sénat.

Rédigé par . Publié le 13 mai 2016. Mis à jour le 11 mars 2019.

Pierre Gattaz réclamait la suppression pure et simple du compte personnel d’activité (CPA) du projet de loi. Le gouvernement a, au contraire, opté pour un dispositif étendu, reprenant les grandes lignes du texte d’origine assorti d’une majorité des amendements déposés par la commission des affaires sociales du Palais Bourbon et par Jean-Christophe Sirugue, le rapporteur du projet.

Dans cette configuration, le compte personnel d’activité – toujours construit autour des comptes personnels de formation (CPF), de prévention de la pénibilité (C3P) et du compte d’engagement citoyen (CEC) – se verra ouvert pour toute personne âgée d’au moins 16 ans (15 pour les jeunes engagés dans un contrat d’apprentissage) et ne se fermera qu’au décès de son titulaire. Les retraités bénéficieront donc de l’usage de leur CPA qui, toutefois, ne se verra plus alimenté dès leur départ à la retraite. Pour eux, seules les heures acquises au titre du CEC pourront se traduire en action de formation, mais seulement dans le cadre d’activités relevant du bénévolat.

Un CEC restreint aux seules activités de direction ou d’administration du secteur associatif

Le bénévolat et l’engagement citoyen, justement, ne pourront être valorisés que dès lors qu’ils s’exerceront au sein d’une association ou fondation reconnue d’utilité publique, du service civique, de la réserve citoyenne, de la réserve militaire, de la réserve communale de sécurité civile, de la réserve sanitaire ou de l’activité de maître d’apprentissage. Dans le cadre associatif, seuls les bénévoles exerçant des responsabilités au niveau de l’administration, de la direction ou de l’encadrement de leur structure associative pourront mobiliser leur CPA. Les heures accessibles au titre du CEC seront limitées à un plafond de 60 par an.

Le périmètre du CPA

Le CPA sera accessible aux salariés, demandeurs d’emploi, travailleurs indépendants, membres des professions libérales, professionnels non salariés, artistes auteurs et les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants. Des ordonnances à venir préciseront les conditions de l’ouverture des comptes pour les agents de la fonction publique, les salariés des chambres consulaires (de commerce, d’industrie, d’artisanat ou d’agriculture) dont le statut ne dépend ni du Code du travail, ni de celui de la fonction publique.

Outre les formations qualifiantes déterminées par le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (Copanef), le CPA permettra à ses utilisateurs d’accéder à toutes les formations visant à l’acquisition du socle de connaissances et de compétences ; à la validation des acquis de l’expérience (VAE) ; au bilan de compétences et aux actions d’accompagnement, d’information et de conseil en vue de la création ou de la reprise d’entreprise. Les titulaires d’un compte d’activité pourront également le mobiliser pour activer leur droit à une durée complémentaire de formation qualifiante ou pour accéder à un titre professionnel de niveau V pour les usagers ne bénéficiant pas de diplômes de ce niveau. Il sera également possible de mobiliser son compte pour accéder à une formation dans un autre état de l’Union européenne dès lors que des accords en ce sens existent entre la France et le pays concerné.

Nouveauté du texte : les dispositions du compte personnel de formation (CPF) relatives à l’acquisition d’un bloc de compétences et celles relatives au financement de l’évaluation du socle de connaissances et de compétences seront applicables à la période de professionnalisation et au plan de formation. Les évolutions du compte personnel d’activité — notamment l’intégration d’autres dispositifs sociaux dans le compte — seront soumises à une négociation entre partenaires sociaux que le gouvernement souhaite voir s’ouvrir avant le 1er octobre 2016.

Une Garantie jeunes pour l’emploi et l’autonomie

Les dispositions relatives à la Garantie jeunes se voient elles aussi étoffées : dans le texte mis sur la table par le gouvernement. Exit « l’accompagnement des jeunes vers l’accès à la vie professionnelle » et bienvenue à « l’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie » pour ce dispositif visant à permettre aux jeunes de 16 à 25 ans, signant un contrat d’engagement avec leur Mission locale, de recevoir une aide financière (elle était de 461,26 euros par mois en 2016 dans les territoires expérimentateurs) en échange d’un accompagnement intensif vers l’insertion professionnelle. Un accompagnement qui ne sera d’ailleurs plus exclusif aux Missions locales puisque les pouvoirs publics pourront désormais déléguer cette mission à un prestataire extérieur ayant contracté en ce sens avec le service public de l’emploi. Les modalités de contractualisation du parcours, d’orientation, d’accompagnement et d’attribution (ou de suppression) de l’allocation dépendront d’un décret du Conseil d’État et seront applicables au 1er janvier 2017. Date à laquelle le dispositif sera étendu à l’ensemble du territoire.

Les ajustements du titre II

Le titre II (« Renforcer la formation professionnelle et l’apprentissage ») du texte vient également modifier par petites touches les règles relatives au financement de la formation professionnelle et le rôle des Régions dans la gestion des fonds liés à l’apprentissage.

Ainsi, l’article 32 induit une nouvelle responsabilité pour les Opca qui seront susceptibles de financer (selon des critères définis par décret) les dépenses de fonctionnement des lycées technologiques et professionnels privés à but non lucratif participant à l’insertion des jeunes sans qualification. L’article 32 bis, pour sa part, rend possible le suivi d’une partie d’un cursus d’apprentissage à distance. L’article 33 prévoit, à titre expérimental, qu’un demandeur d’emploi peu qualifié ou éloigné du marché du travail pourra accéder au contrat de professionnalisation.

Deux expérimentations régionales sur l’attribution de la « part libre » de la taxe d’apprentissage

Côté régional, les articles 33 ter et 33 quarter (des nouveautés dans le texte), énoncent que deux Régions volontaires pourront, à titre expérimental, déroger aux règles de répartition des fonds non affectés de la « part libre » (hors-quota) de la taxe d’apprentissage pour financer les établissements de leur choix sur leur territoire. Cette expérimentation devrait durer du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, date à laquelle elles devront dresser le bilan de l’expérience auprès des services de l’État. Dans ces deux Régions volontaires, l’âge limite de la signature d’un contrat d’apprentissage sera repoussé à 30 ans au lieu de 25 actuellement.

La VAE facilitée

L’article 34 vise à faciliter l’accès à la validation des acquis de l’expérience (VAE). Ainsi, ce ne seront plus trois ans d’expérience qui seront exigés pour accéder à un parcours de VAE, mais un seul. La certification pourra par ailleurs devenir accessible par « blocs » et non plus forcément en totalité. Les parties de certifications ainsi acquises le seront définitivement et ce, même en cas d’échec final ou d’abandon du parcours. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, un accord d’entreprise pourra déterminer les modalités de promotion d’un salarié ayant achevé un parcours de VAE. Cette mesure sera applicable au 1er janvier 2017.

Une enquête qualitative et quantitative annuelle sur les résultats des CFA et lycées pro

L’article 36 prévoit, chaque année, la réalisation d’une enquête nationale qualitative et quantitative relative au taux d’insertion à la suite des actions de formation dispensées dans les CFA et les lycées professionnels. Les résultats de ces enquêtes viendront alimenter les données des observations des métiers et des qualifications des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Crefop).

Le couperet du 49-3 étant tombé, le débat au Palais Bourbon est donc terminé. Reste à voir ce qu’il en adviendra au moment de son prochain passage devant le Sénat. Gérard Larcher, son président, à d’ores et déjà prévenu, via son compte Twitter que la Chambre haute n’entendait pas se priver d’amender le projet de loi à son tour pour accoucher d’un texte « qui conjuguera flexibilité et sécurité ». Selon Public Sénat, Jean-Baptiste Lemoyne, l’un des rapporteurs (LR) du texte, annonce une série d’amendements « sans tabous », notamment en direction des petites et moyennes entreprises. « On va injecteur des mesures sur l’apprentissage pour les PME par exemple » explique-t-il. Un autre débat commence…

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