Jean-Pierre Crouzet, le président de l’UPA.

Pénibilité, réforme de la représentativité patronale… pourquoi l’Union professionnelle artisanale ne signe pas la position commune sur le compte personnel d’activité

Les patrons de l’artisanat persistent… et ne signent pas. Sur fond de querelle entre organisation d’employeurs sur la mesure de la représentativité patronale, l’Union professionnelle artisanale maintient son refus de parapher la position commune des partenaires sociaux sur le compte personnel d’activité (CPA). En cause, la présence, dans le futur dispositif, du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) « qui pénalise les TPE et PME », selon elle.

Rédigé par . Publié le 25 février 2016. Mis à jour le 11 mars 2019.

La position commune sur le CPA continue à susciter l’embarras au sein des organisations patronales. Alors que le Medef et la CGPME hésitent toujours à apposer leur paraphe en bas du texte négocié le 8 février dernier (la CGPME devrait rendre son avis le 15 mars prochain ; le Medef n’a pour l’heure avancé aucune date), l’Union professionnelle artisanale a annoncé son refus de signer l’acte de naissance du compte personnel d’activité du fait de sa construction associant le compte personnel de formation (CPF) et – surtout – le compte personnel de prévention de la pénibilité. Un dispositif jugé trop difficile à mettre en place dans les entreprises de proximité. «Le C3P est inapplicable dans nos entreprises  », a déclaré Jean-Pierre Crouzet, le président de l’UPA à l’occasion d’une conférence de presse organisée mercredi 24 février, « les chefs d’entreprises artisanales ont autre chose à faire qu’à remplir des fiches pénibilité au quotidien. Contrairement aux grandes entreprises, ils n’ont pas de DRH pour gérer une telle complexité. »

Lors du débat sur la réforme des retraites de 2014 qui a vu la création du C3P, l’UPA avait formulé deux vœux : faire gérer la pénibilité au niveau des branches plutôt qu’à l’échelle des entreprises et décaler à 2017 l’entrée en vigueur de la deuxième série de critères de mesure de la pénibilité effective depuis le 1er janvier 2016. Mais dans les deux cas, les requêtes des patrons de l’artisanat sont restées lettre morte. « Nous n’avons pas été entendus et aujourd’hui, nos TPE et PME se retrouvent pénalisées. Dans ces conditions, nous ne signons pas la position commune », a tranché Jean-Pierre Crouzet.

Querelle de représentativité

Pourtant, le refus n’a pas toujours été à l’ordre du jour. Début février, dans le cadre d’un communiqué publié conjointement par l’UPA, le Medef et la CGPME, les trois organisations s’engageaient à parvenir à une position commune sur le compte personnel d’activité. Sauf qu’entre-temps la question de la représentativité patronale, prévue pour entrer en vigueur en 2017, s’est invitée dans les débats entre organisations d’employeurs. Dans son article 20, l’avant-projet de loi réformant le Code du travail porté par Myriam El Khomri entend mesurer la représentativité des organisations d’employeurs selon des calculs favorisant potentiellement les grands groupes par rapport aux PME puisque 80% des suffrages reposeraient d’emblée sur le nombre de salariés employés dans les entreprises votantes contre seulement 20% qui correspondraient aux adhésions directes des entreprises à une organisation d’employeurs. Loin du ratio « une entreprise = une voix » sur lequel s’étaient entendues les organisations d’employeurs en 2014. Forte de ses 1,3 million d’entreprises adhérentes, l’UPA espérait occuper davantage d’espace dans le dialogue social.

« Disparition programmée des TPE et PME dans le dialogue social »

Le mode de calcul retenu dans le texte gouvernemental trouve son origine dans un accord conclu entre les seuls Medef et CGPME dans le cadre de négociations menées à deux. Lundi 22 février, l’Union artisanale avait d’ailleurs exprimé sa colère en quittant la séance de négociation Unédic. Aujourd’hui, son président — tout en boycottant la Commission nationale de la négociation collective présidée par Myriam El Khomri qui se tenait le même jour — n’exclut pas d’y revenir. « Mais pas sur le strapontin qu’on nous propose. » Et de prévenir que si le gouvernement ne revoit pas sa copie, l’UPA n’hésitera pas à pratiquer un intense lobbying auprès des députés et sénateurs pour voir cet article 20 remanié de fond en comble lors du débat parlementaire. Pour la circonstance, l’UPA s’est d’ailleurs trouvé une alliée en l’UnaPL (l’Union nationale des professions libérales), dont le président, Michel Chassang, faisait conférence de presse commune avec Jean-Pierre Crouzet le 24 février. Pour l’heure, toutefois, les deux organisations n’entendent pas batailler contre « cette disparition programmée des TPE et PME dans le dialogue social », attendant de voir l’évolution du texte. Mais elles ne désespèrent pas de fédérer d’autres mouvements d’employeurs – à commencer par les agriculteurs de la FNSEA – dans leur fronde contre un projet de loi « qui donne les clés de la représentativité patronale au seul Medef ».

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