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Une dizaine d’amendements parlementaires pour définir les contours du « compte engagement citoyen »

Alors que l’examen du projet de loi travail commence aujourd’hui mardi 5 avril à l’Assemblée nationale, une vingtaine de propositions d’amendements ont d’ores et déjà été déposées par les députés membres de la commission des Affaires économiques concernant l’article 21, portant création du compte personnel d’activité (CPA). Parmi eux, près de la moitié prévoit d’étoffer le « compte engagement citoyen » (CEC) qui vise à permettre de transcrire en heures de formation les activités réalisées au titre du bénévolat.

Rédigé par . Publié le 05 avril 2016. Mis à jour le 11 mars 2019.

C’était la grande surprise de la version 2 du projet de loi El Khomri présenté aux partenaires sociaux et aux syndicats étudiants le 14 mars dernier. Le CPA, qui devait à l’origine s’articuler autour des seuls comptes personnels de formation (CPF) et de prévention de la pénibilité (C3P) se voyait adjoindre un nouvel item sorti de la grande consultation publique sur le compte personnel d’activité, dont Myriam El Khomri dévoilait les résultats hier soir, le « compte engagement citoyen » (CEC) visant à permettre la reconnaissance et la valorisation des compétences acquises au titre d’un engagement bénévole, que ce soit dans le secteur associatif, dans le cadre du service civique, de la réserve militaire, citoyenne, sanitaire ou de la sécurité civile. Une revendication qui avait été portée dans le débat tant par des organisations syndicales (CFDT, CFTC), de jeunesse (FAGE) et même patronales (à commencer par l’Udes, les employeurs de l’économie sociale et solidaire).

Associatif, mutualiste, ouvert à 18 ans…

Une fois l’existence de ce nouveau compte acté (s’agira-t-il d’un « compte engagement citoyen » ou d’un « compte d’engagement citoyen » ? La précision sémantique fait partie des amendements proposés), reste à en définir les contours. Ce que les parlementaires ont commencé à faire lors du dépôt des propositions d’amendements.

Le futur CEC pourrait donc se voir ouvert à chaque citoyen dès l’âge de 18 ans, selon les vœux de Jeanine Dubié (Parti radical de gauche, Hautes-Pyrénées) et Thierry Robert (apparenté Modem, La Réunion) et permettre à ses bénéficiaires d’acquérir des heures de formation créditées sur leur CPF au titre de leur engagement associatif ou mutualiste. « Il semble important, à l’heure où les mutuelles comme les associations rencontrent des difficultés à renouveler leurs bénévoles de valoriser cet engagement pour assurer une pérennité de ces organismes et de leur forme particulière d’entreprendre » précisent les deux parlementaires.

Comment créditer le CEC ? Michèle Bonneton (écologiste, Isère) propose de dépasser la limite de 20 heures et de la doubler pour atteindre 40 heures par an à créditer au CPF ainsi que de prévoir, au titre d’un futur décret, la description exacte de l’exercice de ce droit.

Deux jours de congés payés par an au profit d’activités bénévoles

De son côté, Yves Blein (PS, Rhône) prévoit la mise en place d’une obligation, pour les employeurs du secteur privé, de concéder deux jours de congés payés par an à leurs salariés pour leur permettre l’exercice d’activités bénévoles ou de volontariat, précisant toutefois que ce droit ne saurait se substituer au congé de représentation lié aux activités sociales ou syndicales « qui constituent bien une forme d’activité bénévole spécifique ».

Le même souhaite par ailleurs modifier l’article 21 du projet de loi de telle manière à sécuriser le gain de points-formation crédités sur le CPF au titre des activités bénévoles et entend qu’un futur décret encadre les conditions de ce transfert. Toujours dans le sens des amendements déposés, le titulaire d’un CEC demeurerait libre des activités qu’il souhaite y voir recensées. Enfin, face à la grande diversité des associations dites d’intérêt général, le député rhodanien ne souhaite pas que les structures permettant d’accéder à ces heures de formation supplémentaires au titre de l’engagement citoyen ne se voient limitées par une liste rigide comme le prévoit le projet de loi, mais concerne toutes les activités rassemblées dans l’article 74 de la loi sur l’économie sociale et solidaire, qui permet de retenir toute structure relevant de l’intérêt général et disposant d’au moins 3 années d’activité.

Les députés de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée, qui se réunissent aujourd’hui, devraient sans doute enrichir à leur tour le texte. Une quarantaine de propositions d’amendements auraient déjà été enregistrées. Sans oublier ceux que le Gouvernement et le rapporteur du projet de loi peuvent, eux aussi, être amenés à déposer.

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