Le centre Afpa de Rennes.

Une ordonnance détaille les modalités du passage de l’Afpa en établissement public à caractère industriel et commercial (Epic)

Réuni le 5 juillet, le bureau du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop) a été consulté sur le projet d’ordonnance qui permettra la transformation de l’Afpa en Epic le 1er janvier 2017. La loi Rebsamen du 17 août 2015 a autorisé le gouvernement à procéder par ordonnance dans les dix-huit mois suivant sa promulgation pour définir les missions de service public de l’Afpa et préciser les conditions de dévolution d’actifs immobiliers de l’État à cet Epic.

Rédigé par . Publié le 12 juillet 2016. Mis à jour le 11 mars 2019.

Le but poursuivi par cette création est d’assurer la « valorisation de la politique de certification des titres professionnel », et de participer « au développement de l’offre de formation professionnelle », ce qui, indique le rapport au président de la République qui accompagne le projet d’ordonnance, « traduit l’engagement de l’État de garantir l’accès effectif à la formation et à la qualification des personnes, notamment celles éloignées de l’emploi, sur l’ensemble du territoire national». Placé sous la tutelle des ministères chargés de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Budget, l’Epic mènera à la fois des missions de service public et des activités concurrentielles dans le champ de la formation professionnelle « sur la base des besoins actuels et futurs de l’appareil productif de formation, notamment dans le domaine de la transition énergétique pour la croissance verte, du développement du numérique ou du conseil en évolution professionnelle », précise toujours le rapport .

Certification, nouveaux métiers, prospective…

À ce titre, l’établissement contribue à la politique de certification de l’État ; à l’émergence et à la structuration de nouveaux métiers et de nouvelles compétences, (en développant une ingénierie de formation adaptée aux besoins des entreprises et aux personnes en formation) ; au développement d’une expertise prospective en vue d’anticiper, sur les territoires, les évolutions des compétences adaptées au marché de l’emploi ; et enfin, à procurer un appui et une ingénierie aux opérateurs du conseil en évolution professionnelle. Il appartiendra à l’Epic de contribuer à l’égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, à l’intégration des personnes les plus vulnérables et à favoriser l’égal accès à la formation et à la qualification « dans le cadre d’un maillage territorial adapté aux besoins des personnes et des bassins d’emploi ».

Organisation et ressources

Le conseil d’administration de l’Epic sera quadripartite et y siègeront des personnalités qualifiées avec des représentants du personnel. Le président sera nommé par décret et les membres par arrêté. Les représentants de l’État disposeront de plusieurs voix.

Le futur Epic aura pour ressources « des dotations de l’État, des redevances pour service rendu, le produit des ventes et des locations ainsi que (des emprunts autorisés, dons et legs et recettes diverses », précise le projet d’ordonnance. Il pourra « créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses missions», dans l’objectif d’assurer la formation des personnes en situation d’emploi, « de manière à distinguer, en termes juridiques et comptables, la nature des activités exercées par l’établissement, pour distinguer clairement les activités de nature concurrentielle des activités relevant, au sens du droit communautaire, de services d’intérêt économique général », précise le projet d’ordonnance.

Le texte définit les conditions de gestion des biens immobiliers et mobiliers appartenant à l’État et utilisés par l’Afpa qui sont nécessaires à l’exercice des missions de l’Epic. La liste des établissements transférés à l’Epic « en pleine propriété » « à titre gratuit et ne [donnant] lieu au paiement d’aucune indemnité ou perception de droits ou taxes, ni à aucun versement de la contribution » sera définie par « arrêté conjoint des ministres chargés des Domaines, de l’Emploi et de la Formation professionnelle » qui indiquera leur valeur.

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