Amendements "Avenir professionnel" : le Compte personnel de formation (CPF)

Majoration des droits pour les personnes en situation de handicap

Afin de sécuriser leur parcours professionnel, les personnes en situation de handicap vont bénéficier d'une majoration de l'alimentation de leur CPF dans des conditions définies par par décret.

Pour rappel, le Conseil national consultatif des personnes handicapées, dans un avis en date du 16 avril 2018, s'inquiètait des conséquences de la monétisation du compte personnel de formation sur l'accès à la formation et à la qualification de personnes en situation de handicap dont les besoins sont importants (73 % ont un niveau inférieur au bac contre 54 % de la population générale) et pour lesquels des formations plus longues et plus complexes, souvent plus coûteuses, peuvent être nécessaires.

AMENDEMENT N°AS62
AMENDEMENT N°AS413
AMENDEMENT N°AS799

Certificat Cléa : toujours éligible

Un amendement apporte en effet "pour plus de clarté" la précision selon laquelle le socle de connaissanced et de compétences (Clea) est inscrit au répertoire spécifique (aujourd'hui Inventaire) et est bel et bien, à ce titre, éligible au CPF. Un sous amendement supprime quant à lui la référence au décret n° 2015‑172 du 13 février 2015 pour ne pas enfermer le socle de connaissances et de compétences dans une référence à un décret "qui sera demain, peut-être, dépassé". Il s'agit donc d'inscrire dans la loi la référence à ce socle, sans préjuger des évolutions réglementaires à venir.

AMENDEMENT N°AS300
SOUS-AMENDEMENT N°AS1456

Permis poids lourds : outil de reconversion

Ce sont pas moins de 8 amendements qui prévoient que le permis poids lourd est éligible au CPF.

Les permis de conduire du groupe lourd sont très utilisés pour l'évolution professionnelle des salariés. C'est le cas, par exemple, d'un conducteur livreur qui évolue vers la conduite d'un poids lourds (permis C et CE) ou d'une personne qui irait vers la conduite d'un autocar (permis D). Il importe donc que le passage de ces permis professionnels soit accessible au moyen du Compte Personnel de Formation (CPF) pour ne pas entraver l'accès aux métiers de la conduite qui connaissent d'importants besoins de recrutement.

AMENDEMENT N°AS194
AMENDEMENT N°AS293
AMENDEMENT N°AS194
AMENDEMENT N°AS348
AMENDEMENT N°AS400
AMENDEMENT N°AS709
AMENDEMENT N°AS1073
AMENDEMENT N°AS1127

Information sur les abondements disponibles

Le site dématérialisé informe sur tous les types d'abondements dont le titulaire d'un CPF peut bénéficier. C'est une des conditions de la responsabilisation de l'individu pour l'accompagner dans son choix d'avenir professionnel.

AMENDEMENT N°AS195
AMENDEMENT N°AS401

CPF de transition professionnelle

Pour gérer le projet de transition professionnelle, sont créées au niveau régional des structures paritaires interprofessionnelles dédiées à l'accompagnement des salariés. Ces commissions à gestion paritaire sont agréées par l'État (sur ces commissions voir notre actualité du 4 juin 2018).

La dichotomie entre une instruction par un opérateur CEP, l'avis politique par la commission paritaire au sein du Crefop et la prise en charge par un Opérateur de compétences (non interprofessionnel) est supprimée, ce qui permet une chaîne de traitement plus fluide.

L'accompagnement par un conseiller CEP devient facultative et relève des possibilités offertes aux salariés, en fonction de leur autonomie.

En outre, dans le cadre de l'ouverture de l'assurance chômage aux salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel réel et sérieux, il est également proposé de confier à ces commissions l'examen du caractère réel et sérieux du projet. L'indemnisation du chômage est assurée par Pôle emploi.

AMENDEMENT N°AS1464
AMENDEMENT N° AS1296

CPF mobilisé par un demandeur d'emploi

Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du demandeur d'emploi qui mobilise son compte personnel sont pris en charge par la Caisse des dépôts et consignation si la prise en charge de l'action est effectuée sans financement complémentaire, dans la limite du droit acquis du compte personnel en cas de financement complémentaire. Ce financement complémentaire correspond à toute aide individuelle à la formation du demandeur d'emploi.

Lorsque le demandeur d'emploi accepte une formation achetée par la Région, Pôle emploi ou l'Agefiph, son compte personnel de formation est débité du montant de l'action réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte. Dans ce cas, ces organismes ou collectivités prennent en charge les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du demandeur d'emploi. Ils peuvent également prendre en charge des frais annexes hors rémunération.

Sont ainsi distinguées deux situations :

• cas où le demandeur d'emploi bénéficie d'une action collective financée en totalité par Pole emploi, une Région ;
• cas où le demandeur d'emploi décide de manière autonome de suivre une formation totalement financée par son CPF.

AMENDEMENT N° AS1150
AMENDEMENT N° AS1278
AMENDEMENT N° AS1279