Formation professionnelle continue : ce qui change au 1er janvier 2018

La réforme de la formation professionnelle, annoncée pour cet été, ne doit pas occulter l'entrée en vigueur de différentes dispositions issues des réformes antérieures (notamment de la loi du 8 août 2016, dite loi Travail). Petit tour d'horizon des nouveautés qui vous attendent au 1er janvier 2018 [Le Quotidien de la formation publie les articles de la direction juridique de Centre Inffo qui assure une veille des textes réglementaires et législatifs. Rendez-vous sur le site de l'[actualité juridique [/footnote].

Formation des travailleurs non salariés

C'est à partir du 1er janvier 2018 que les travailleurs non salariés -- travailleurs indépendants, membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et artistes auteurs -- ouvrent droit au compte personnel d'activité (CPA) et commencent à acquérir des droits au compte personnel de formation (CPF) et au compte d'engagement citoyen (CEC).

C'est également à cette date que sera prise en compte l'accès au CPF des pluriactifs (secteurs privé et public, statut de salarié ou de non-salarié). En effet, lorsqu'une personne exerce simultanément plusieurs activités professionnelles, elle cumule les heures inscrites sur le compte personnel de formation au titre de chacune d'entre elles. Toutefois, l'alimentation du compte personnel de formation ne peut dépasser vingt-quatre heures par année de travail, ou quarante-huit heures lorsqu'il est fait application de la majoration prévue pour les titulaires du CPF ayant un faible niveau de qualification (art. D. 6323-27 du Code du travail). Cette personne peut choisir l'activité au titre de laquelle elle mobilise son compte personnel de formation. La mobilisation du compte est alors régie par les dispositions applicables à cette activité (art. D. 6323-28 du Code du travail).

Sur tous ces points, voir notre actualité (accès libre) du 3 janvier 2017.

Les plateformes de mise en relation par voie électronique se sont, quant à elles, vu reconnaître une responsabilité sociale à l'égard des travailleurs indépendants qui y recourent, notamment en matière de formation professionnelle. Les modalités de mise en œuvre de cette responsabilité ont été définies en mai 2017 et entrent en application le 1er janvier 2018.

Sur ce point, voir notre actualité (accès libre) du 9 mai 2017.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2018, les règles de recouvrement pour les non-salariés non-agricoles sont simplifiées : l'organisme collecteur et la date de paiement sont identiques quel que soit le statut du travailleur non salarié (artisans, travailleurs indépendants, membres des professions libérales, artistes auteurs, etc.).

Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, art. 41.

Organismes de formation et respect des critères de qualité

Les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière qui dispensent la préparation au permis de conduire dans le cadre du CPF devront, à partir du 1er janvier 2018, respecter les critères permettant de s'assurer de la qualité des actions de formation et être inscrits par les organismes financeurs dans leur catalogue de référence.

Sur ce point, voir notre actualité (accès libre) du 3 mars 2017.

Les opérateurs dispensant des actions d'accompagnement et de conseil aux créateurs ou repreneurs d'entreprise dans le cadre du CPF qui ont conclu à la date du 31 décembre 2016 une convention avec l'Etat visant à faire bénéficier de ces dites actions à des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi et pour lesquelles la création ou la reprise d'entreprise est un moyen d'accès, de maintien ou de retour à l'emploi sont réputés respecter les critères de qualité jusqu'au 31 décembre 2017. À partir du 1er janvier 2018, ils doivent respecter les critères de qualité et être inscrits par les organismes financeurs sur leur catalogue de référence.

Sur ce point, voir notre actualité (accès libre) du 14 octobre 2016.