Projet de loi « Avenir professionnel » : les Opérateurs de compétences, règles de prise en charge

Rédigé par . Publié le 04 mai 2018. Mis à jour le 12 mars 2019.

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été présenté et adopté en Conseil des ministres le 27 avril 2018. Quels arbitrages, avant discussion au Parlement, propose ce texte sur la prise en charge des actions de formation par les futurs Opérateurs de compétences ?

Actions et dépenses pouvant être prises en charge par l’Opérateur de compétences

L’Opérateur de compétences prendra en charge trois types de dépenses :

  • les actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés ;
  • les formations financées par le compte personnel de formation, par délégation de la caisse des dépôts et des consignations (CDC), lorsque celles-ci sont effectuées dans le cadre d’une transition professionnelle, après décision de la commission paritaire interprofessionnelle constituée au sein du Crefop territorialement compétent ;
  • les dépenses liées aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation, dont les celles afférentes à la formation du tuteur et du maître d’apprentissage et à l’exercice de leurs fonctions.

C’est un décret en Conseil d’État qui déterminera les conditions de reversement et de gestion des différentes parts de contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’alternance.

Si un accord de branche le prévoit, pendant une durée maximale de deux ans, les coûts de formation engagés pour faire face à de graves difficultés économiques conjoncturelles pourront également être pris en charge par l’Opérateur de compétences.

Comme c’est déjà le cas pour les organismes paritaires agréés (Opca et Opacif), l’Opérateur de compétences n’assurera aucun financement, direct ou indirect, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs. Il pourra toutefois rembourser, sur présentation de justificatifs, les frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent au sein de ses organes de direction.

Pour rappel, jusqu’à la date d’entrée en vigueur l’ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’alternance par l’Urssaf et la MSA, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020, les Opérateurs de compétences pourront financer des organismes prenant en charge, notamment :

  • le conseil en évolution professionnelle ;
  • la formation de demandeurs d’emploi dans le cadre d’une section financière spécifique ;
  • le compte personnel de formation.

Trois sections financières distinctes

L’Opérateur de compétences gèrera, paritairement, la part de la contribution des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’alternance qui lui est reversée, au sein de 3 sections financières distinctes :

  • une section financière consacrée aux actions de financement de l’alternance ;
  • une section financière consacrée au compte personnel de formation pour les projets de transition professionnelle ;
  • une section financières consacrée aux actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés.

Un décret en Conseil d’État déterminera les conditions d’utilisation des versements ainsi que les modalités de fonctionnement de ces sections financières.

Dépenses pouvant être prises en charge au titre de la section financière « Alternance »

1° Dépenses obligatoires

L’Opérateur de compétences prendra en charge :

  • les contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Le taux de prise en charge de ces contrats sera fixé par les branches ou, à défaut, au niveau interprofessionnel. Ces coûts prendront en compte les recommandations de France compétences, en matière d’observation des coûts et de niveaux de prise en charge. A défaut de fixation du montant de la prise en charge ou de prise en compte des recommandations, les modalités de détermination de la prise en charge seront fixées par décret ;
  • les dépenses d’investissement visant à financer les équipements nécessaires à la réalisation des formations ;
  • les dépenses exposées pour chaque salarié, ou pour tout employeur de moins de onze salariés :
    lorsqu’il bénéficie d’une action de formation en qualité de tuteur ou de maître d’apprentissage, limitées à un plafond horaire et à une durée maximale
    les coûts liés à l’exercice de ces fonctions dans la limite de plafonds mensuels et de durées maximales. Les plafonds et durées mentionnés ci-dessus seront fixés par décret.

2° Dépenses facultatives

L’Opérateur de compétences pourra également prendre en charge :

les actions d’évaluation, d’accompagnement, d’inscription aux examens et de formation des bénéficiaires des contrats de professionnalisation et des contrats d’apprentissage dans les cas de rupture du contrat suivants :

  • licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail (article L1233-3)
  • rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail (article L1243-4 du Code du travail) ;
  • redressement ou liquidation judiciaires de l’entreprise.

une partie des dépenses de tutorat externe à l’entreprise engagées pour :

  • les jeunes de moins de 26 ans qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;
  • les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ou personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion ;
    dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon,
  • les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion et de l’allocation de parent isolé ;
  • les personnes qui ont été suivies par un référent avant la signature du contrat de professionnalisation et d’apprentissage ;
  • les personnes qui n’ont exercé aucune activité professionnelle à plein temps et en contrat à durée indéterminée au cours des trois années précédant la signature du contrat de professionnalisation.

tout ou partie de la perte de ressources, ainsi que des coûts de toute nature y compris ceux correspondant aux cotisations sociales et le cas échéant la rémunération et les frais annexes générés par la mobilité hors du territoire national des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation.

Dépenses pouvant être prises en charge au titre de la section financière « CPF »

L’Opérateur de compétence finance les frais pédagogiques et les frais annexes d’une action éligible au titre du CPF de transition professionnelle.

Dépenses pouvant être prises en charge au titre de la section financière « actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés »

L’Opérateur de compétences financera :

  • les coûts des actions de formation du plan de développement des compétences, de la rémunération du salarié, en formation et des frais annexes ;
  • un abondement du compte personnel de formation d’un salarié ;
  • les coûts des diagnostics et d’accompagnement de ces entreprises en vue de la mise en œuvre d’actions de formation ;
  • la formation de demandeurs d’emploi, dont notamment la préparation opérationnelle à l’emploi (POE).

Les modalités et priorités de prise en charge de ces frais seront définies par le conseil d’administration de l’Opérateur de compétences.

Voir le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

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