Projet de loi « Avenir professionnel » : sort des congés ayant pour objet la formation

Rédigé par . Publié le 03 mai 2018. Mis à jour le 12 mars 2019.

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été présenté et adopté en Conseil des ministres le 27 avril 2018. Quels arbitrages, avant discussion au Parlement, propose ce texte sur les droits à formation à l’initiative du salarié, hors CPF ?

Le PDL abroge, au 1er janvier 2019, le chapitre II du Titre II du livre III du Code du travail consacré aux formations à l’initiative du salarié au titre desquels se trouvent listés :

  • le congé individuel de formation CDI et CDD ;
  • le congé de bilan de compétences ;
  • le congé d’enseignement ou de recherche ;
  • le congé de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins ;
  • la formation en dehors du temps de travail.

N’étant pas inscrit dans ce chapitre, l’article L6422-1 relatif au droit au congé de validation des acquis de l’expérience ainsi que les textes réglementaires d’application échappent à cette suppression. Sans doute un oubli puisque l’accompagnement VAE – comme le bilan de compétences – est éligible au CPF. Le Conseil d’Etat dans son avis sur le PDL a d’ailleurs alerté le Gouvernement sur la nécessité de toiletter en conséquence l’ensemble des dispositions législatives du Code du travail qui font référence à ces congés.

Le CPF se retrouve ainsi, conformément à la volonté du Gouvernement, l’unique droit à la formation à la main de l’individu. Le CIF disparaît au profit du droit à la transition professionnelle, ouvert tant aux salariés en activité que, sous conditions, aux salariés démissionnaires.

Le bilan de compétences est toiletté pour prendre en compte la disparition du congé afférent (durée de 24 heures maximum, etc).

La formation en dehors du temps de travail est intégrée de fait dans le CPF hors temps de travail.

En revanche, comme le Conseil d’État, on peut s’étonner de la suppression du congé d’enseignement ou de recherche, non rémunéré. Le Conseil d’État regrette en effet que « l’opportunité de cette suppression ne soit pas expliquée, en particulier dans l’étude d’impact qui reste muette à ce sujet ».
L’étude d’impact n’apporte en effet que peu d’explications sur ce choix. Il y est juste précisé que le congé d’enseignement ou de recherche « n’a pas de justification formelle au sein des sections consacrées à la formation professionnelle et son financement par l’obligation légale dans la mesure où ce congé ne bénéficie pas de financement dédié pour son bénéficiaire ». Ce congé repose en effet avant tout sur une autorisation d’absence. Il ne confère ainsi « pas le statut de stagiaire de la formation professionnelle, mais de formateur ou de chercheur et sa rémunération relève, le cas échéant, de dispositions conventionnelles ».

Le PDL prévoit que les Fongecif assurent jusqu’à leur terme la prise en charge financière des congés individuels de formation accordés avant le 1er janvier 2019. Rien n’est précisé pour les autres congés ou la formation en dehors du temps de travail.

Le chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du Code du travail est abrogé. Les conditions de la dévolution des biens des organismes paritaires agréés en application de l’article L6333-1 dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi seront précisées par un décret en Conseil d’Etat.

Voir le Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

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