Quel compte personnel d’activité dans la version définitive du projet de loi travail ?

Rédigé par . Publié le 12 juillet 2016. Mis à jour le 11 mars 2019.

À l’issue de l’ultime lecture du projet de loi El Khomri et le recours à un second 49.3 de la part du gouvernement, le profil définitif du compte personnel d’activité (CPA) se dessine. Pas de changement majeur dans le texte final, mais quelques ajustements.

C’est en vain que le Sénat aura tenté, lors de l’examen parlementaire, de raboter le CPA pour le limiter au seul compte personnel de formation. Las. Le retour du texte au Palais-Bourbon, puis les amendements déposés par le gouvernement dans la dernière version du projet de loi passé au 49.3, ont rétabli le compte personnel d’activité tel qu’il avait été conçu par les partenaires sociaux durant la négociation interprofessionnelle de février dernier.

Compte formation, compte pénibilité, compte d’engagement citoyen

Le CPA constitue donc un dispositif articulé autour du compte personnel de formation (CPF), du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et du compte d’engagement citoyen (CEC) destiné à transcrire en droits à la formation les activités bénévoles réalisées dans le secteur associatif reconnu d’utilité publique ou le service civique (la loi ouvre également la possibilité à l’État d’expérimenter l’alimentation du CPA des sapeurs pompiers volontaires). Mais ce n’est qu’un début car le texte de loi final prévoit la possibilité, pour les partenaires sociaux, d’ouvrir, dès le mois d’octobre 2016, une concertation qui étudierait les possibilités d’extension du dispositif à d’autres outils sociaux, comme le compte épargne-temps.

Salariés, chômeurs et indépendants, premiers bénéficiaires

Ouvert de l’âge de 16 ans (15 pour les mineurs en contrat d’apprentissage) jusqu’au décès de la personne, le CPA sera alimenté à raison 24 heures par année d’exercice jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail dans la limite d’un plafond de 150 heures. Les abondements complémentaires nécessaires au financement d’une action de formation pourront être versés par l’employeur de l’individu, sa branche professionnelle, l’État, la Région, les Opca ou Pôle emploi. Dans un premier temps, le CPA ne concerne que les salariés, les demandeurs d’emploi, les travailleurs indépendants, les professionnels libéraux, les professionnels non salariés et leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs. Pour ces dernières professions, le compte pourra être abondé selon des critères spécifiques. Ainsi, les travailleurs relevant du Code rural et de la pêche pourront faire appel à des financements des chambres de métiers et de l’artisanat ou des communes.

Le cas des salariés de droit privé travaillant pour un opérateur public

Nouveauté de cette ultime version du projet de loi : les salariés de droit privé travaillant pour un employeur public non assujetti au versement des cotisations formation peuvent voir leurs comptes abondés par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Ces contributions seront alimentées par une nouvelle cotisation formation imposée aux employeurs publics qui sera décidée par décret, mais ne pourra excéder 0,2 % des rémunérations des bénéficiaires.

Des abondements étendus pour les plus bas niveaux de qualification

Si le CPA devrait permettre d’accéder à tous les diplômes, titres et certifications inscrites sur la liste établie par le Comité paritaire national de l’emploi et de la formation (Copanef), ce qui inclut les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences de base, un nouvel amendement dans le projet de loi instaure une alimentation particulière de 48 heures par an pour un plafond maximal de 400 heures pour tout salarié qui ne disposerait pas d’une qualification inscrite au Répertoire national de la certification professionnelle (RNCP) correspondant au niveau CAP.

Tout titulaire d’un compte pourra bénéficier du conseil en évolution professionnelle (CEP) pour le guider dans ses choix de formation. Ce conseil, délivré par Pôle emploi, les Missions locales (pour les jeunes), les Fongecif, l’Agefiph (pour les handicapés) et l’Apec s’accompagnera de la possibilité de pouvoir consulter son compte en ligne à partir d’une future plateforme dont la gestion sera confiée à la Caisse des dépôts et consignations.

Benjamin d’Alguerre

Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 7 juillet 2016

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