Champ de la FPC : illustration du juge s’agissant du refus d’enregistrement d’un OF

Une action de formation doit être basée sur le transfert de connaissances professionnelles, théoriques ou pratiques.

Rédigé par . Publié le 04 janvier 2011. Mis à jour le 04 janvier 2011.

Selon les juges de la Cour administrative d’appel de Paris est justifié le refus de la préfecture d’enregistrer la déclaration d’activité d’un organisme proposant une prestation (en l’occurrence dénommée « Impro’Management ») :

 dont la finalité est le développement des capacités intellectuelles, comportementales et de communication des participants (favoriser la réflexion et la créativité de groupe, développer l’écoute et la réactivité, mieux connaître l’image que l’on projette) et non le transfert de connaissances professionnelles, théoriques ou pratiques exigé pour toute action de formation ;

 organisée en séances en petits groupes en soirée (durée de 2h), pour le quel il était donné uniquement des orientations générales et quelques informations mais ne pouvait faire l’objet d’aucune production de programme, de descriptif de contenu ou de bilan de la formation dispensée. Seuls des documents émanant des stagiaires eux-mêmes étaient disponibles.

CAA Paris du 27.9.10 pourvoi n° 09PA06561

Voir la Fiche 22-1-1 sur les illustrations de prestations ne répondant pas à la finalité de la FPC

Voir la Fiche 22-3-4 sur les cas de refus d’enregistrement

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