DIF : obligation d’information du salarié lors de la rupture du contrat de travail

Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit informer le salarié de ses droits à DIF. Cette obligation d’information, qui pèse sur l’employeur en cas de licenciement, s’applique également en cas de résiliation judiciaire ou de rupture conventionnelle du contrat de travail.

Rédigé par . Publié le 17 décembre 2010. Mis à jour le 17 décembre 2010.

Le salarié qui souhaite bénéficier de ses droits à DIF lors de la rupture de son contrat de travail doit en faire la demande pendant son préavis. L’employeur a l’obligation d’informer le salarié de cette possibilité de bénéficier d’une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience.

L’employeur qui manque à cette obligation d’information peut être condamné à réparer le préjudice subi par le salarié. Ainsi, le salarié est fondé à demander des dommages et intérêts pour défaut d’information sur ses droits à DIF :

* en cas de licenciement pour « insuffisance d’activité, défaut de communication et insubordination persistants », lorsque l’employeur n’a pas indiqué cette possibilité dans la lettre de licenciement ;
* en cas de résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur demandée par une salariée, celle-ci ayant été placée dans l’impossibilité d’exercer son droit à DIF du fait de l’employeur ;
* en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, si la convention ne mentionne pas les droits acquis par le salarié au titre du DIF et que l’employeur ne peut établir que le salarié a été mis en mesure de faire valoir ses droits.

[Cass. soc. du 19 mai 2010, pourvoi n° 08-45090

 >http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022263981&fastReqId=876281285&fastPos=2]

Cass. soc. du 2 juin 2010, pourvoi n° 09-41409

CA Rouen, ch. soc. du 27 avril 2010, pourvoi n° 09-4140

Centre Inffo vous conseille également