Intégration des contrats aidés dans l’effectif ?

Par - Le 26 octobre 2011.

Un tribunal d’instance estime qu’il convient de prendre en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise les contrats aidés (contrat d’apprentissage, de professionnalisation, contrat unique d’insertion…).

Le juge se base sur une décision de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) qui souligne que le droit communautaire « s’oppose à une réglementation nationale (en l’espèce l’article L. 1111-3 du Code du travail) qui exclut, fût-ce temporairement, une catégorie déterminée de travailleurs du calcul du nombre de travailleurs employés« .

Cependant, un pourvoi ayant été formé, il appartient dans les mois qui viennent à la Cour de cassation de se prononcer sur cette question.

Tribunal d’instance de Marseille, 7.7.11, n° 11-10-002408

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