Le juge précise la frontière entre le CIF et le plan de formation

Par - Le 29 décembre 2011.

Un projet personnel du salarié ne peut être regardé comme un projet de l’entreprise. Autrement dit, un congé individuel de formation (CIF) ne peut se transformer en un plan de formation de l’entreprise.

Ce principe très simple vient d’être rappelé par la Cour de cassation dans une affaire jugée le 7 décembre 2011. Elle concerne un salarié qui a pris un congé individuel de formation (CIF) aux fins de suivre une formation qualifiante de huit mois. N’ayant pas obtenu le financement du Fongecif, son employeur a généreusement accepté de prendre en charge les frais d’inscription de cette formation, à hauteur de leur entier montant, soit la somme de 4 300 €.

Mais voilà que, suite à un contentieux, le salarié soutient devant le juge que son employeur avait accepté de prendre en charge cette formation dans le cadre du plan de formation et que par conséquent, il devait lui maintenir sa rémunération pendant toute la durée de la formation.

Cet argument ne convainc pas le juge qui constate que bien que l’employeur a financé les frais d’inscription de la formation, le salarié n’apporte pas la preuve que cette formation avait été décidée par l’employeur dans le cadre du plan de formation. Ce dernier n’avait donc aucune obligation en matière de financement, ni en matière de maintien de sa rémunération pendant la formation.

Il en résulte que cette décision de la Cour de cassation apporte un critère supplémentaire pour distinguer les modalités d’accès à la formation et leur financement: la décision.

Le CIF relevant de la seule décision du salarié (c’est un droit de s’absenter pour suivre une formation de son choix), l’employeur n’est donc pas tenu de financer et encore moins de maintenir la rémunération de son salarié. A contrario, dès lors que l’employeur a décidé (plan de formation) ou a « codécidé » (droit individuel à la formation) de l’action de formation, il est tenu non seulement de prendre en charge les frais de formation mais également de maintenir la rémunération si la formation se déroule pendant le temps de travail ou de verser une allocation de formation si cette dernière a lieu en dehors du temps de travail.

Cass. soc. du 7.12.11, pourvoi n°10-13767, non publié

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