Non application d’une clause de dédit-formation en cas de prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Rédigé par . Publié le 23 janvier 2012. Mis à jour le 23 janvier 2012.

Une salariée, engagée en qualité de psychologue, avait une clause de dédit-formation insérée dans son contrat de travail. Cette dernière a rompu son contrat de travail produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que l’employeur l’avait sous-qualifiée et demandait à se voir reconnaître une qualification supérieure dans la classification conventionnelle au regard de ses fonctions réellement exercées.

La Cour de Cassation a estimé, en l’espèce, que la salariée avait légitimement pris acte de la rupture s’analysant ainsi en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ce qui implique que la salariée n’a pas manqué de son fait à son engagement de rester pendant une certaine durée au service de son employeur en contrepartie de la formation qui lui était dispensée. Le remboursement des frais de formation demandé par l’employeur au titre la clause de dédit-formation ne peut donc être exigé compte tenu du fait que la clause de dédit-formation ne peut être mise en œuvre.

Cass. Soc. 11.1.12, pourvoi n°10-15.481

Voir Fiche pratique 10-14-2

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