Prestataire de bilan de compétences : contrôle du Fongecif

Un prestataire de bilan de compétences fait l’objet d’un contrôle du Fongecif. Ce dernier estime que ce prestataire ne remplit plus toutes les conditions requises par le Code du travail.

Par - Le 26 octobre 2011.

Un prestataire de bilan de compétences fait l’objet d’un contrôle du Fongecif. Ce dernier estime que ce prestataire ne remplit plus toutes les conditions requises par le Code du travail.

Ainsi, l’organisme paritaire radie son accréditation au titre de la formation professionnelle.

Le prestataire conteste la procédure au motif que le Code du travail désigne les services de l’Etat comme étant habilités à contrôler et non le Fongecif.

Cependant, le juge estime que « le contrôle exercé en application de l’article L6361-2 n’était pas exclusif d’un contrôle exercé par le Fongecif lui-même ». La radiation est donc validée et le plaignant débouté.

Cass. soc., 4 oct. 2011, n° 10-19.574

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