Cass. soc. 16 mars 2011, n° 09-69945

Par - Le 29 mars 2011.

Résumé :

L’exécution d’un congé individuel de formation (CIF) par un salarié déclaré inapte à son poste de travail suspend le contrat de travail et les obligations de l’employeur liées à l’inaptitude.

Source Legifrance : accès à l’arrêt

Texte appliqué :

Article L1226-11 du Code du travail

Décision attaquée :

Cour d’appel de Versailles du 26 juin 2009

Centre Inffo vous conseille également

Publicité
Keytoform