Cass. soc. 2 mars 2011, n° 09-43290

Par - Le 29 mars 2011.

Résumé :

La mise à disposition de personnel par une association intermédiaire ne peut intervenir que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. La salarié mis à disposition ne peut en aucun cas occuper un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise utilisatrice.

Source Legifrance : accès à l’arrêt

Textes appliqués

Article L1251–39 du Code du travail

Article L5132-7 du Code du travail

Décision attaquée :

Cour d’appel d’Angers du 20 janvier 2009

Centre Inffo vous conseille également

Publicité
Keytoform