Cass. soc. du 14 septembre 2010, n° 09-41697
Par Valérie Delabarre - Le 17 décembre 2010.
Résumé :
La Cour de cassation casse un arrêt de la Cour d'appel de Douai qui n'a pas recherché si la formation que la salariée avait sollicitée pendant son préavis dans le cadre d'une demande de DIF et dont elle réclamait le montant ne dépassait pas par son coût le montant de l'allocation de formation due par l'employeur correspondant aux heures acquises au titre de son droit individuel à la formation.
Textes appliqués :
Articles L6323-17 et D6321-5 du code du travail
Source Légifrance : cliquer ici
