Cass. soc. du 2 juin 2010, n° 09-41409

Par - Le 17 décembre 2010.

Résumé :
La Cour d’appel a violé l’article L6323-18 du Code du travail en affirmant qu’aucun texte n’impose à l’employeur de signifier au salarié, ses droits à la formation dans le cadre d’un licenciement.

Textes appliqués :
Article L6323-18 ancien du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004

Précédents jurisprudentiels :
Sur l’obligation pour l’employeur d’informer, dans la lettre de licenciement, le salarié de ses droits en matière de droit individuel à la formation, à rapprocher : Soc., 20 janvier 2010, pourvoi n° 08-41.697, Bull. 2010, V, n° 16 (cassation partielle sans renvoi)

Source Légifrance : cliquer ici

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